Droit e-commerce

Web Master : Qu’est-ce que la loi lui impose ?
Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce
Article L 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte,

Article L 111-2 : Avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
En plus des informations traditionnelles à fournir (articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation), vous devez indiquer aux consommateurs sur votre site internet, de façon claire et compréhensible (article L.121-16 à L.121-24 du Code de la consommation) :

votre nom ou raison sociale vos coordonnées téléphoniques grâce auxquelles on peut rentrer effectivement en contact avec vous, votre adresse ou votre siège social (si vous êtes une personne morale), le coût total du produit ou du service