Droit E Conomique Et Commercial Premie Re Partie

Pages: 27 (11151 mots) Publié le: 14 mars 2015

Droit économique et commercial – Première partie
Les sociétés et autres groupements


I. La société : contrat ou institution ?

A. La définition du contrat de société et son évolution

Cela diffère dans la modification des statuts.
Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ouleur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »
« Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle)
« Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

Le code civil utilise l’idée d’institution et celle de contrat. La Courde Cassation n’a pas tranché entre les deux formules. En pratique, le régime de chacune des sociétés (commerciales ou civiles) qui va choisir entre contrat et institution.
Dans les sociétés où la règle majoritaire qui domine, on penchera plutôt pour l’idée d’institution  cela fonctionne avec des règles de majorité.
Deux sociétés fonctionnent sous le principe de l’unanimité, et on va pencher pourl’idée de contrat (sociétés en nom collectif et société en commandites) – les règles qui gouvernent les commandités sont les règles de l’unanimité quant à la prise de décision.

L’article donne les éléments constitutifs de la société :
Plusieurs associés
Des apports : on va constituer le capital de la société (apports en numéraire et en nature) et on va participer à l’activité de la société(apports en industrie)
Participation au résultat : contribuer aux pertes et récupérer les dividendes
Elément provenant de la jurisprudence : affectio societatis : élément psychologique de la société. Volonté de participer à l’entreprise commune sur un pied d’égalité

Quelque soit la société (commerciale ou civile), tous ces éléments doivent être présents  droit commun des sociétés (droit civil)

B.Les différents types de sociétés

1) Les distinctions entre les sociétés

entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales
On opère cette distinction car on a deux régimes juridiques complémentaires. Le régime de base est le code civil, qui va régir toute la formation et le fonctionnement des sociétés de manière générale.
Textes spéciaux qui vont organiser chaque catégorie de société. Lerégime basique ne gouverne pas toutes les sociétés civiles.
Textes spéciaux pour les sociétés civiles (textes pour les sociétés civiles immobilières, etc.)
Textes spéciaux pour les sociétés commerciales (régime spécial pour chaque société commerciale : SARL, société en nom collectif, SAS, société anonyme)
Traditionnellement, on a toujours opposé ces deux formes de droit pour le fonctionnement internedes sociétés.

Responsabilités différentes des dirigeants :
Dans la société civile, la responsabilité est indéfinie et conjointe (pas de limitation à la responsabilité)  responsable de l’intégralité des dettes sur l’ensemble du patrimoine et les créanciers devront réclamer à chacun une part proportionnelle aux apports. Si la répartition est équitable, on divise la dette par autant de personnesque d’associés. Si un associé est insolvable, le créancier perd sa créance.
En pratique, dans une société civile, les associés risquent sur leur patrimoine ≠ l’associé insolvable ne risque rien car c’est au créancier de prendre le risque.

Dans la société commerciale, on distingue deux catégories de sociétés : les sociétés à risque illimité (la société en commandites et la société en nomcollectif). Les associés sont responsables indéfiniment mais solidairement  ils sont responsables chacun de l’intégralité de la dette de la société. Il suffit qu’il y a en ait qui soit solvable, le créancier peut le choisir et lui demander de payer l’intégralité de la dette.
A coté de ces sociétés commerciales illimitées, on a des sociétés à risque limité (SARL, SAS, société anonyme, commanditaires...
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