FISCALITE/Enseignante : Mme FalyFISCALITE/Enseignante : Mme Faly
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INTRODUCTION
Le Droit fiscal a pour origine le terme latin « fiscalis » qui signifie « panier à argent » ou « trésor public », il constitue l'une des branches du droit applicable à Madagascar. Il fait partie de la discipline des Finances publiques à côtés du Droit budgétaire et de la Comptabilité publique. Ce Droit a un caractère hybride en même temps public et privé car il s’assoit …afficher plus de contenu…

o Déclaration par le contribuable : faite par lui- même qui connait mieux que quiconque le montant de ses revenus
 Evaluation directe par l’administration o L’évaluation libre
Selon ce système l’administration fiscale peut utiliser tout procédé ou élément pour évaluer le montant de la matière imposable. Grande facilité de travail à l’administration fiscale et peu favorable au contribuable car en cas de surévaluation, il est difficile d’apporter la preuve d’une erreur. Cette méthode est rarement utilisée, elle apparaît surtout dans le cadre de la procédure de taxation d’office (sanction). o L’évaluation suivant des procédures préétablies
La loi fixe précisément les conditions dans lesquelles se fera l’évaluation de la …afficher plus de contenu…

o La méthode du forfait légal : les éléments d’appréciation de la matière imposable sont fixés par la loi et étroitement liés à la matière imposable. Le législateur fixe une présomption légale comme quoi la présence de certains éléments implique l’existence d’une matière imposable. o La méthode du forfait conventionnel : Cette méthode retient un forfait qui résulte d’une discussion entre l’administration fiscale et le contribuable. Les deux parties conviennent que la matière imposable est d’une certaine valeur. Ce forfait est individuel. Le contribuable fournit des éléments détaillés sur sa situation propre qui sera pris en considération par l’administration fiscale pour fixer les sommes à