Droit i

Pages: 75 (18665 mots) Publié le: 26 juillet 2013
Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé

COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX
INTRODUCTION
La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théoriegénérale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales qui opèrent la distinction entre ces derniers. Étudier les contrats spéciaux, c’est donc mettre l’accent sur les règles spéciales qui gouvernent chaque type de contrat. À dire vrai, le terme « contrats spéciaux » est impropre, car il induit qu’il existe descontrats généraux et des contras particuliers. Or, tel n’est pas le cas. Par ce vocable, le législateur fixe simplement les règles juridiques qui fondent la distinction entre les différentes opérations juridiques qui, par delà leur spécificité, obéissent aussi à des règles générales, communes. Les contrats spéciaux sont donc les instruments juridiques nécessités généralement par l’échange des biens oude services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas desilence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer par d’autres règles. Mais cette affirmation n’est pas totalement exacte dans la mesure où le législateur écarte la volonté des parties quant à certains types de contrats, notamment les contrats portant sur les immeubles immatriculés, les fonds de commerce, les baux à usage d’habitation ou à usage commercial, l’assurance ainsique pour toute règle déclarée expressément d’ordre public. Dans ces contrats, les règles sont impératives et les contractants sont obligés de s’y soumettre car ils intéressent l’ordre public. Généralement, l’ordre public n’intervient dans les rapports des individus sur le plan du commerce juridique que pour protéger les plus faibles contre la tendance à l’abus des plus forts. Les dispositions decette deuxième partie du COCC sont applicables aux divers contrats civils ou commerciaux. Mais en ce qui concerne certains contrats insérés dans le COCC, les dispositions qui leur sont applicables ne sont pas issues du législateur national mais de celui de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

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(OHADA). Il s’agit notamment de la vente commerciale (art. 202 à 288 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), la cession de fonds de commerce (art. 115 à 136 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), le mandat commercial (qui figure sous les art. 137 à 201 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général qui règlemente les intermédiairesde commerce), les baux commerciaux (Art. 69 à 102 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général). Ces dernières dispositions ne feront pas l’objet d’une analyse ici car elles sont étudiées dans le cours de droit commercial général. Il en sera de même de la théorie générale des obligations mais aussi de tous les contrats qui sont étudiés spécialement dans d’autres cours, notamment le droit desobligations (pour les règles communes à tous les contrats), le droit du travail, le droit de l’assurance, le droit des sociétés, de la propriété intellectuelle, les libéralités, le transport terrestre… Les obligations contractuelles se déclinant souvent sous forme d’obligations de donner, de faire ou de ne pas faire, il suffit pour étudier les contrats spéciaux de les classer sous ces trois...
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