Droit - l'organisation judiciaire

794 mots 4 pages

-------------------------------------------------
Chapitre 2 : L’organisation judiciaire du commerce

SECTION 1 : Les tribunaux de commerce
En 2001 la durée des affaires aux tribunaux de commerce était de 5 à 6 mois.

I) L’Organisation les tribunaux de commerce :

A) Le siège
Composé de juges, qui sont en fait des commerçants élus par les pairs. Les commerçants appelés à élire les membres des chambres de commerces élisent des délégués qui élisent des juges. Le tribunal de commerce ne comporte pas de magistrats de carrière. Il n’existe que la ou les activités commerciales la où il existe la nécessité.

B) Le parquet.
Le ministère publique/le parquet est représenté devant les tribunaux de commerce puisqu’il doit être informé des procédures de redressement judiciaire.

II) Compétence des tribunaux de commerce :

A) La compétence d’attribution
Le tribunal de commerce est compétent pour jugé les affaires commerciales. Par exemple, les contestations relatives aux actes de commerce (lettre de change, l’achat pour revendre, contestations entre associés).
S’il y a un acte mixte (acte fait entre gens de qualités juridiques différentes), il est possible de soulever l’incompétence du tribunal de commerce. Un non commerçant peut toujours assigner un commerçant devant un tribunal de commerce et les commerçants peuvent renoncer à la compétence des tribunaux de commerce.

B) La compétence territoriale :

Le tribunal géographiquement compétant est le domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur peut porter le litige devant la juridiction du lieu de la livraison ou du lieu d’exécution. Des closes dérogeant à la compétence territoriale (= où sera tranché le litige) sont valables entre commerçants.

III) La procédure devant le tribunal de commerce

La procédure, comme devant les tribunaux de grande instance, est publique, orale, contradictoire, plus simple (car les débats ont lieux devant un juge unique), moins onéreuse (car

en relation

Cas pratique
1044 mots | 5 pages

En temps normal, le Tribunal de Commerce territorialement à saisir est celui du défendeur. Cependant, dans ce cas, le Tribunal à saisir sera celui de la ville de Créteil, du fait qu’il faut que se soit la ville où a lieu la livraison d’après le contrat de vente. -Sous quelle forme (assignation ou simple déclaration au Greffe) le fournisseur devra-t-il saisir le Tribunal ? Le fournisseur doit déposer une assignation au greffe par un huissier de justice. -Devant quel Tribunal (matériellement et territorialement compétent) est-elle tenue de déposer son bilan afin d’être mise en redressement ou en liquidation judiciaire ?….

montre plus
Droit des affaires
1086 mots | 5 pages

Procédure Antérieure: • La société Laurent Padechanse, franchisé saisit la juridiction du premier degré « Le tribunal du commerce car il s’agit d’un litige entre commerçant. La décision du tribunal n’est pas connue dans cet arrêt. • En ce qui concerne la Cour d’appel on ne connaît pas qui est appelant et qui est intimé mais juste la décision.….

montre plus
td droit civil 2
712 mots | 3 pages

DROIT CIVIL, INTRODUCTION AU DROIT, LES PERSONNES. I-Dans les cas suivants, indiquez quel est le tribunal matériellement compétent et/ou territorialement compétent. a)Divorce des époux Anicet. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance b)Action en revendication d’un immeuble. Le tribunal matériellement compétent est le Tribunal de Grande Instance c)….

montre plus
Pduc
1041 mots | 5 pages

C’est un réseau intégré. C’est à dire que l’ensemble des unités commerciales est géré au niveau national par le siège social qui se situe à Lesquin. Le réseau Boulanger compte 121 magasins en France. Ces magasins sont souvent implantés en périphérie dans des zones commerciales.….

montre plus
Commentaire article l211-1 cja
972 mots | 4 pages

c’est directement le CE qui est en charge du contentieux en premier ressort. Une fois que l’on sait qu’aucune juridiction d’attribution n’est compétente en premier ressort, il reste à savoir quel tribunal administratif devra être saisis. Chaque tribunal doit effectuer une double analyse pour résoudre cette question de compétence. Le magistrat doit privilégier les questions de compétences pour savoir, si son tribunal est compétent.….

montre plus
Les differents tribunaux
1523 mots | 7 pages

Par conséquent, il y a litige entre un particulier et un commerçant. Le tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges non professionnels. Ceux-ci sont des commerçants bénévoles élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants. Le procès aura lieu au tribunal de Commerce du lieu du professionnel. S’il….

montre plus
Un séjour au tribunal
3022 mots | 13 pages

Là, de grandes et imposantes portes en bois masquaient des chambres, dont les murs étaient ornés de tableaux et tapisseries, et où s’exerçait la Justice. Le bâtiment abrite diverses juridictions telles que le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce ou encore les Assises, mais où sont également jugées des affaires devant des Chambres Correctionnelles, des Cour d’Appel, des Cour de Cassation. Acte I : Le Tribunal de Commerce L’audience….

montre plus
Droit de l'entreprise
749 mots | 3 pages

L’ensemble des décisions rendues par les juridictions b. Les décisions rendues par la Cour de cassation c. Les décisions rendues par les tribunaux de commerce 2 - Quelles sont les juridictions d’exception (ou d’attribution) ? a. Le tribunal de grande instance b. La cour d’appel c. Le conseil des prud’hommes d. Le tribunal de commerce 3 - Les litiges commerciaux : a. Sont toujours réglés par le tribunal de commerce b. Sont toujours réglés par un arbitre….

montre plus
Etude d orientation
553 mots | 3 pages

la crise économique et la baisse de la consommation des ménages se font ressentir. Et c’est le "hard discount" qui tire son épingle du jeu. Ces magasins connaissent une hausse d’activité, tout comme les commerces sur Internet (e-commerce). De plus Les CDI sont assez fréquents dans le secteur puisque près de 65% des salariés qui exercent en possèdent un. En comparaison on a une moyenne d’environs 51 % CDI dans les autres secteurs.….

montre plus
Droit commercial au maroc
1900 mots | 8 pages

Intérêt de distinction entre acte de commerce et acte civil : Sur le plan des règles de compétence : On distingue la compétence d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle générale est que la compétence appartient au tribunal du domicile du défendeur. La loi a néanmoins prévue des exceptions : Le tribunal compétent quand il s’agit d’une société est celui du lieu de son siège social ou celui de la succursale. En matière de difficulté de l’entreprise, le tribunal compétent est celui du principal établissement du commerçant ou du lieu du siège social de l’entreprise.….

montre plus
Droit civil l1
15973 mots | 64 pages

PREMIERE PARTIE : LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES NATIONALES TITRE 1- L’ORDRE JUDICIAIRE SS. TITRE 1- PRINCIPES GENERAUX Section 1- La structure globale §1- La structure pyramidale I- Le principe du double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §….

montre plus
Juridiction de commerce
2058 mots | 9 pages

Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer. Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution. Article 3 : La cour d'appel de commerce comprend : - un premier président, des présidents de chambres et des conseillers ; - un Ministère public composé d'un procureur général du Roi et de ses substituts ; - un greffe et un secrétariat du Ministère public. La cour d'appel de commerce peut être divisée en chambres suivant la nature des affaires dont elle est saisie.….

montre plus
Visite
481 mots | 2 pages

Analyse de décision de justice Analyse de décision de justice Faits | On doit "raconter" ici tout ce qui s'est produit avant que l'affaire n'arrive au tribunal. Il ne faut pas prendre position, il ne faut pas donner le résultat de l'affaire dans cette partie ! Les faits sont en général repris au début de la décision. | Problème de droit | C'est la question à laquelle le juge doit répondre.….

montre plus
Droits
9946 mots | 40 pages

Les juges du tribunal de commerce sont des commerçants élus par leurs pairs. Conseil de Prud’hommes : compétent pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail de droit privé. Juridiction mixte : moitié de représentants des employés, moitié de représentant des employeurs. Tribunal paritaire des baux ruraux :….

montre plus
TD 3 droit commercial cours
1248 mots | 5 pages

1ère civ. , 18 mai 2004 Un dirigeant vient se porter caution envers une banque pour garantir le prêt (dans les sociétés à responsabilité limitée). On va demander la caution personnelle en garantie du prêt consenti par sa société.….

montre plus