Droit- l'immateriel dans la relation économique

Pages: 19 (4707 mots) Publié le: 17 avril 2011
Programme

Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques

-le contrat électronique
-le droit d’auteur
-données à caractère personnel
-la protection de la personne au travail

Thème 2 : L’entreprise face aux risques

- la faute, le préjudice
-principe de précaution
- mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale
- les techniques d’assurance- l’indemnisation des victimes

Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques

Chapitre 1 : l’offre commerciale éléctronique

Introduction

Le commerce électronique représente un gros enjeu électronique depuis environ 10 ans. C’est comme une mutation qui s’accompagne d’une dématérialisation des supports ( le contact humain ). Pour donner confiance au consommateur, le législateurdevait lui garantir de recevoir une information loyale sur un produit qui répond a des normes de sécurité. Il reste une question non résolu : celle du droit applicable aux contrats conclu avec des entreprises situées hors de l’UE

I ) la protection du cocontractant

La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique ( LCEN ) définit le commerce électronique et les lois auxquellesil est soumit . Selon l’article 14, le commerce électronique est une activité économique par laquelle une personne propose au assure à distance ou par voix électronique la fourniture de biens et de services. Selon l’article 17, l’activité en question est soumise à la loi de l’état membre de l’UE sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établi
Il existe une dérogation en faveur duconsommateur qui peut demander l’application de la loi française si il a sa résidence habituel en France

II ) La compétence territoriale des tribunaux (la compétence ratione loci )



1) le litige est de nature contractuelle

-Le demandeur a le choix entre le tribunal du domicile du défendeur,
-il peut assigner devant le tribunal du lieu de livraison de la chose vendue
- lieud’exécution de la prestation de service
- le lieu du domicile du consommateur

2 ) le litige est de nature délictuelle

Le consommateur à le choix entre le lieu du fait dommageable et le lieu ou le dommage a été subit
Les closes d’attribution de la compétence territoriale a un tribunal déterminé sont interdites entre professionnels et consommateurs

3 ) Le respect de l’ordrepublic des bonnes mœurs et de la vie privée

L’ordre public traduit l’intérêt général. Le consommateur est averti des risques pour sa santé et sa sécurité, néanmoins, à moins que le produit ne soit considéré comme illicite au regard de la française, il n’encourt aucune sanction. La notion de bonne mœurs est de moins en moins prise en compte par les tribunaux . L’envoi de SPAM est interdit sans leconsentement préalable du destinataire

4 ) l’obligation de loyauté et de transparence

La publicité trompeuse et mensongère est punie de deux années de prison et de 37500 euros d’amende. Le maximum de l’amende peu être porté à 50% du budget publicitaire. Si une infraction pénale est retenue, le taux de l’amende est quintuplé . La mauvaise foi n’est pas nécessaire à la constitution del’infraction.
C’est l’annonceur pour le compte duquel la publicité est distribué qui est responsable à titre principal de l’infraction commise . Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants , le délit est constitué dès lors que la publicité est faite , reçue ou perçue en France

-------------------------------------------------
CHAPITRE 2 : la formationet l’exécution du contrat électronique

1) L’écrit électronique

La loi du 13 mars 2000 sur la loi du contrat électronique a modifié les règles de la preuve en matière civile : article 1316 du code civil «  la preuve par écrit résulte d’une suite de lettre, de chiffre, de caractère, ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible quelque soit le support ou...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'immatériel dans les relations économiques
  • L'immatériel dans les relation économiques
  • Droit des relations économiques internationales
  • l'immateriel droit
  • Les relations économiques
  • Droit et relation
  • Les relations économiques et financières francomarocaines
  • Relations Economiques Internationales

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !