Droit : l'offre commerciale électronique

489 mots 2 pages
Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique
Introduction
Définition (Article 14 alinéa 1) : Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le droit à la consommation, la loi Chatel et les directives européennes.

III.La protection du cyber contractant l’obligation de loyauté et de transparence
Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises.

A. La publicité
Définition : Tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service. Elle permet de aux consommateurs de se faire une opinion. La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par email (LCEN art.-20) : - Doit être clairement présenté ; le caractère publicitaire doit être affirmé; l’internaute doit avoir l’information avant d’ouvrir le mail - Doit permettre clairement d’identifier la personne physique ou morale Au niveau communautaire et national la publicité est encadrée quel que soit le support (directive européenne du 12/12/06, loi Chatel du 3/12/2001). Les publicités trompeuses ou mensongères sont interdites et la publicité comparative est très encadrée. (cf. activité)

I. La protection du CYBER CONTRACTANT
Les offres de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs, ainsi il est interdit de vendre des objets de contrefaçon (exemple : la société eBay a été condamné à verser environ 10millions d’euros pour contrefaçon). Toute transaction doit respecter les bonnes mœurs. Des mesures sont prises pour tous les sites (codes parentaux, verrous…)

B. Le contenu de l’offre électronique
L’offre électronique doit comporter

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