CHP 2 L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Section 1 : Présentation générale

I/ Caractères du système judiciaire français

En France, la justice est un service public → il est interdit de se faire justice à soi même.
3 caractères : > Egalité entre tous les justiciables > Gratuité du service public (≠ honoraires d’avocat) > Collégialité : la justice est rendue par un collectif de magistrats

II/ Le système judiciaire français

Déf. : Un ordre de juridiction est un ensemble hiérarchisé de juridictions. L’expression juridiction regroupe les tribunaux, les conseils et les cours.

Les 2 ordres de juridiction dépendent du principe de séparation des pouvoirs :

Ordre administratif Ordre judiciaire (PUBLIC) (PRIVE)

3/ conseil d’Etat (place du Palais Royal) 3/ La cour de Cassation (à coté de la conciergerie)
2/ cour d’appel administrative 2/ Cour d’appel

1/ Tribunal administratif 1/ « juridictions de 1e instance » (Conseil des prud’hommes, TGI, TI…)

Section 2 : l’ordre judiciaire (= privé)

I/ Compétence des juridictions (cf. : poly, la compétence d’attribution)

2 aspects : ➢ La compétence géographique (compétence / lieu du litige) Principe : le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. Exceptions : - En matière immobilière, c'est-à-dire quand le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu de l’immeuble. - En matière d’accident, le tribunal compétent est le lieu de l’accident.

➢ la compétence d’attribution : à l’égard de la nature du litige. PUNIR : juridiction pénales : on a commis une infraction : ▪ Contravention → tribunal de police ▪ Délits → tribunal correctionnel ▪ Crimes → cour d’assises En droit français : pas de texte – pas de peine

REPARER : juridictions civiles Compétence exclusive : la juridiction est la seule a pouvoir s’occuper du problème