L’organisation juridictionnelle
Il existe 2 modèles de justice. Le modèle anglo-saxon (Angleterre, Etats-Unis, Pologne…) dont un seul tribunal juge tous les affaires dans tous les domaines. Ce tribunal se divise en chambres spécialisées.
Le modèle latin dont chaque tribunal est spécialisé dans un domaine, c’est la compétence d’attribution.
Dans le modèle latin, il existe 4 types de tribunaux où la justice n’est pas rendue par les professionnels de la justice mais par des professionnels du domaine : * Tribunal du commerce (composé de commerçants) * Tribunal de proximité * Tribunal des Prud’homme (composé de salariés et chefs d’entreprises) * Tribunal des baux ruraux (composé d’agriculteurs)
Ainsi il existe le problème d’équité (beaucoup de commerçants du tribunal de commerce jugent avec des intérêts personnels, 85% des décisions sont rendues en faveur des salariés car l’influence des syndicats des salariés est plus forte que celle du syndicat patronal).
I Principes généraux
1 Procès équitable
Le principe général de la justice est l’exigence d’un procès équitable, elle doit être faite par des professionnels sauf exceptions, d’où l’interdiction de tribunal ad-hoc (constitué exprès par des personnes choisies pour un domaine). L’accusé a le droit d’être accompagné par un avocat peu importe son revenu (pour des délits impliquant plus de 5 ans de prison ou des affaires de plus 10000€, sinon, la présence d’un avocat est facultative).
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge une partie de l’honoraire de l’avocat (il existe une liste d’avocats volontaires qui acceptent cette procédure).
En pénal, il n’y a pas d’aide juridictionnelle mais des avocats commis d’office. Soit l’accusé choisit son avocat, soit ce dernier est commis d’office. Tous les avocats sont commis d’office, ils sont obligés de s’occuper d’affaires pénales, payés moins.
2 Double degrés de juridiction
Chaque personne jugée sur un tribunal, appelé tribunal de 1er degré ou ressort, peut