Droit L adaptation de la relation de travail

Pages: 2 (904 mots) Publié le: 2 novembre 2015
L’adaptation de la relation de travail
Partie 1 :
Analyse de la situation – Question 1 :
Acteurs : Maéva Lefranc, salariée dans une agence du groupe Escapade, personne physique. L’employeur,personne morale.
Faits : L’entreprise se développe grâce à Bernard Toury, le nouveau responsable d’agence. Maéva vient d’intégrer l’équipe et sa situation risque de changer. La société se développantdes opérateurs devront aller travailler à Charleville-Mézières situé à 80 kilomètres de Reims, ainsi Maeva devra travailler à 80 kilomètre de son logement. Car elle devra s’y rendre pour réceptionnerles appels téléphoniques des clients mécontents ou aillant besoin de renseignements. Mais Maéva a appris qu’elle est enceinte de deux mois.
Pb juridique : L’employeur de Maéva Lefranc a-t-il le droitde changer son lieu de travail ?
Eléments de droit positif – Question 2 :
Majeure : Clause de mobilité, Articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Le contrat de travailpeut prévoir une clause de mobilité fixant les modalités d’une éventuelle modification du lieu de travail du salarié. Comme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doitêtre mise en œuvre de bonne foi.
Solution argumentée – Question 3 :
Mineur : En l’espèce, Bernard Toury ne pourra pas muter Maéva Lefranc car la délocalisation n’est pas spécifier dans son contratde travail. Maéva Lefranc exerce ses fonctions 205 rue de Vesle à Reims et est seulement dans l’obligation d’accepter des déplacements ponctuels entrant dans le cadre de ses fonctions.
Maéva Lefranccontinuera donc d’occuper son poste d’agent de voyage à Reims.
Partie 2 :
Analyse de la situation – Question 4 :
Yann Lefranc est un contrôleur des impôts depuis 5 ans à Reims, il est doncfonctionnaire. Il aimerait suivre une formation en rapport avec le droit des successions et recherche une formation adaptée qui lui permettrais de conserver son emploi.
Eléments de droit positif – Question...
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