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Droit L adaptation de la relation de travail

904 mots 4 pages
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L’adaptation de la relation de travail
Partie 1 :
Analyse de la situation – Question 1 :
Acteurs : Maéva Lefranc, salariée dans une agence du groupe Escapade, personne physique. L’employeur, personne morale.
Faits : L’entreprise se développe grâce à Bernard Toury, le nouveau responsable d’agence. Maéva vient d’intégrer l’équipe et sa situation risque de changer. La société se développant des opérateurs devront aller travailler à Charleville-Mézières situé à 80 kilomètres de Reims, ainsi Maeva devra travailler à 80 kilomètre de son logement. Car elle devra s’y rendre pour réceptionner les appels téléphoniques des clients mécontents ou aillant besoin de renseignements. Mais Maéva a appris qu’elle est enceinte de deux mois.
Pb juridique : L’employeur de Maéva Lefranc a-t-il le droit de changer son lieu de travail ?
Eléments de droit positif – Question 2 :
Majeure : Clause de mobilité, Articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil.
Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité fixant les modalités d’une éventuelle modification du lieu de travail du salarié. Comme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doit être mise en œuvre de bonne foi.
Solution argumentée – Question 3 :
Mineur : En l’espèce, Bernard Toury ne pourra pas muter Maéva Lefranc car la délocalisation n’est pas spécifier dans son contrat de travail. Maéva Lefranc exerce ses fonctions 205 rue de Vesle à Reims et est seulement dans l’obligation d’accepter des déplacements ponctuels entrant dans le cadre de ses fonctions.
Maéva Lefranc continuera donc d’occuper son poste d’agent de voyage à Reims.
Partie 2 :
Analyse de la situation – Question 4 :
Yann Lefranc est un contrôleur des impôts depuis 5 ans à Reims, il est donc fonctionnaire. Il aimerait suivre une formation en rapport avec le droit des successions et recherche une formation adaptée qui lui permettrais de conserver son emploi.
Eléments de droit positif – Question 5

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