droit, l'offre commerciale électronique

1358 mots 6 pages
Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique
I. La protection des cyberconsommateurs
A. La notion d’offre commerciale électronique
La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».

Depuis l’avènement d’Internet, le commerce électronique, qui regroupe donc l’ensemble des activités commerciales effectuées sur les réseaux électroniques, connaît un fort développement. Les offres sur Internet se sont considérablement développées sous des formes variées, voire intrusives (pages html, bandeaux et bannières s’affichant sur l’écran et permettant de se connecter d’un simple clic sur le site de l’annonceur, messages visuels ou sonores, pop-up intempestifs, liens dans les pages de résultats des moteurs de recherche…).

Les entreprises se livrent dès lors à une véritable prospection directe, que le Code de la consommation définit comme « l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ».
B. Le développement de la protection du cocontractant
S’il est nécessaire d’assurer le développement du commerce électronique, il convient aussi de renforcer à la fois la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction.

Les dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible, qui s’inspirent des techniques du Code de la consommation, s’appliquent le plus souvent aussi bien au consommateur qu’au non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel.

II. Les obligations des cybermarchands
A. Le respect de l’ordre public
La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des États membres dans

en relation

  • Droit : l'offre commerciale électronique
    489 mots | 2 pages
  • Droit / Chapitre 1 : L'offre commercial électronique
    850 mots | 4 pages
  • Droit 2 bts cgo chapitre 1 l’offre commerciale électronique
    323 mots | 2 pages
  • Chap1 L Offre Commerciale Lectronique
    993 mots | 4 pages
  • management
    826 mots | 4 pages
  • DROIT 2 EME BTS NRC
    1544 mots | 7 pages
  • L'offre commerciale électronique
    1441 mots | 6 pages
  • L’offre commerciale électronique
    1538 mots | 7 pages
  • Droit
    1535 mots | 7 pages
  • l'offre commerciale
    903 mots | 4 pages