Droit spécial cas pratique

4872 mots 20 pages

Droit spécial des sociétés TDModalités d’évaluation : 1 interro écrite : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit …afficher plus de contenu…

Qui évalue fiscalement la nue-propriété et l’usufruit, c’est-à-dire que la valeur de la propriété est également démembrée (la valeur de la nue-propriété augmente alors que celle de l’usufruit diminue, au fur et à mesure que le donateur vieillit). => valeur fiscale, différente donc de la valeur économique qui donc est considéré dans la donation indirecte (type SCI), elle est mieux évaluée)Document 1 : Le …afficher plus de contenu…

Sa responsabilité est engagée envers les associés en cas de manquement.Doc 4 : Ecarte l’abus de maj au nom du jeu de l’AG. Il laisse ressortir l’idée d’une démocratie de principe qui existe dans les AG, sachant qu’il n’y a pas d’obligation d’unanimité.21/02/2022Séance 3 : l’obligation aux dettes des associés d’une SCIArt 1858 code civil. Il faut donc : une vaine et préalable poursuite. (Différente de la mise en demeure en SNC, qui est plus évasive comme formulation).· Nous étudierons juste les cas de la liquidation judiciaireLiquidation judiciaire : Paiement organisée en justice des créanciers d’une société,

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Cas pratique droit civil
1022 mots | 5 pages

CAS PRATIQUE 1 : Fait important : · Jean-Paul et Brigitte ont deux filles, âgées de 6 et 13ans. Ils sont en instance de divorce et se disputent la garde des enfants· Les filles vivent chez leurs mères· Brigitte veut conserver la garde exclusive des filles et souhaite que son mari n’ait plus l’autorité parentale sur les enfants car il est volage, elle considère qu’il est un très mauvais exemple· Brigitte souhaite demander au père de Jean-Paul qui est milliardaire une pension alimentaire pour ses….

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Cas pratique droit
411 mots | 2 pages

DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux.….

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Cas pratique de droit général
643 mots | 3 pages

CAS PRATIQUE Partie 1 Suite à sa démission, Graziella ouvre en toute légalité, un magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode féminine, sous l’enseigne « Fanfreluches et cotillons ». Le nom commercial est « Grazielac » Le local lui appartient. Graziella n’assure plus ses propres créations mais se fournit auprès de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits.….

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Cas Pratiques Droit des Contrats Spéciaux
2781 mots | 12 pages

ROBIN Louise L2 Droit Grp 12 La vente : Les garanties dues par le vendeur ; 1/ Un bien immobilier a été vendu. Le compromis est signé et la vente est réitérée par acte authentique devant le notaire. Cependant, une fois emménagé, l’acquéreur qui est un particulier découvre la présence de nombreuses termites dans la charpente de la maison. Le diagnostic technique effectué par une société spécialisée à l’occasion de la vente ne mentionne pas la présence des insectes.….

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Cas pratique droit
302 mots | 2 pages

Cas pratique La concurrence Répondez aux questions suivantes. 1ère Question : Un laboratoire pharmaceutique anglais détenant un brevet dans la fabrication d’un médicament, dispose d’un monopole sur le marché. Ce laboratoire propose à des Etablissements hospitaliers universitaires au sein de l’union européenne, une remise sur la totalité de leur achat à condition que les hôpitaux s’approvisionnent exclusivement auprès de lui.….

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cas pratique (droit)
315 mots | 2 pages

Cas pratique 1 1. Non , il n'a pas raison personne n'est sensé ignorer la loi peut importe le pays ou la province ou l'acte est commis. Chaque personne est sensé connaitre la loi. 2.….

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Droit pénal cas pratique
2369 mots | 10 pages

Le conducteur d’un véhicule va être jugé pour conduite d’un véhicule en faisant usage d’un téléphone portable tenu en main. Le prévenu conteste cette qualification en affirmant qu’il ne téléphonait pas lors du contrôle des gendarmes mais qu’il manipulait le clavier avec son pouce pour vérifier la réception d’un sms ? Qu’en pensez vous ? Il s’agit donc de savoir si tous les éléments constitutifs sont réunis pour pouvoir retenir la qualification retenue : usage d’un téléphone portable tenu en main dans un véhicule en circulation.….

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Cas pratique droit
342 mots | 2 pages

le champs de visibilité d'un ouvrage classé lorsqu'il est visible depuis l'ouvrage lui même, qu'il est visible en même temps que celui-ci, dans un périmètre de 500 mètres. L'Architecte des Bâtiments de France est requis lorsque des travaux sont éxecutés sur un batiment adossé à un momunent historqiue classé ou simplement situé dans le champs de visibilité d'un monument classé ou inscrit. LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)….

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Cas pratiques droit
1514 mots | 7 pages

 Les faits : Au sein de l’Entreprise Bourbonnaise de Construction, 5 salariés sur 12 déclarés ne possèdent pas de contrat de travail. Se pose la question de l’existence ou non d’une faute de l’employeur : est-il passible d’une condamnation ? En droit, le contrat de travail à durée indéterminée (sauf certaines exceptions)….

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Correction cas pratique droit
2064 mots | 9 pages

Correction Cas pratiqueProposition correction cas pratique 1. Le président de la République, M. Amédée Courtier fait l’objet de diverses accusations qui pourraient être résumées en trois principales infractions. Les premières concernent les accusations d’emplois fictifs de plusieurs collaborateurs. Ensuite, est-il également accusé de financement illicite dans le cadre de sa campagne présidentielle antérieure.….

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Cas pratique droit privé
1126 mots | 5 pages

td 3 siteTD 3 : DROIT PRIVÉ Cas pratiques : - Cas 1 : Sophie et Etienne se connaissent depuis longtemps et ont décidé de se marier le 28 mai. Mais le 28 mai au matin Etienne décède dans un accident de la circulation. Sophie traverse une période dépressive jusqu’au jour où elle se rend compte qu’elle porte la vie en elle. Elle est enceinte d’un enfant de Baron et elle décide de le prénommer Roméo. Est-il possible qu’un enfant né hors-mariage soit considéré comme un enfant légitime ?….

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Cas pratique droit
642 mots | 3 pages

Comment pourrait-on envisager, concevoir l’entreprise du futur ? Un exemple : Drucker a été le premier à dégager le concept de « travailleur du savoir » et a montré quel poids cette nouvelle classe allait peser dans notre société. Ici il analyse son impact sur la gouvernance des entreprises et sur la valeur pour l’actionnaire. « Il est futile de croire que demain sera comme hier, seulement un peu plus » La seule politique féconde, préconise-t-il, est de tenter-malgré des changements peu ou pas prévisibles- , de construire l’avenir.….

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Droit pénal spécial
23023 mots | 93 pages

------------------------------------------------- DROIT PENAL SPECIAL Introduction 3 Chapitre 1 – Les crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine 3 Section 1 – Les crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes volontaires à la vie 7 Section 1 – Le meurtre simple 7 I – Les éléments constitutifs du meurtre simple 7 II – les modalités de la répression 8 Section 2 – Les meurtres aggravés 8 I – La circonstance aggravante de préméditation ou de guet-apens 8 II – Les circonstances aggravantes tenant à la qualité de la victime 9 III – Les autres circonstances aggravantes 10 Section 3 – L’empoisonnement 10 I – Les éléments constitutifs de l’empoisonnement 10 II – Modalités de la répression 11 Chapitre 3 – Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne 12 Section 1 – Tortures et actes de barbarie 12 I – Les éléments constitutifs des tortures et actes de barbarie 12 II – Les modalités de la répression 12 Section 2 – Les violences 13 I – Les éléments constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires à la vie et l’intégrité de la personne 21 Section 1 – Les comportements incriminés 21 Section 2 – Le résultat dommageable 22 I – Le principe : l’exigence d’un lien de causalité….

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Droit cas pratique
1301 mots | 6 pages

TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

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Cas pratique en droit international privé
3405 mots | 14 pages

Droit International Privé Cas pratique 1 Mr Ocicat, riche homme d’affaires français, est décédé à Madrid, où il était domicilié. Il a laissé d’importants biens, dont le partage divise ses proches. I.….

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