Droit à la vie privé

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Commentaire d’arrêt : CNIL Délibération 2011-035 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc.

La révolution technologique a fini par donner raison au prophétique George Orwell, « nous voilà plongés dans l'ère de la surveillance diffuse et des intrusions silencieuses »

Le code civil dans son article 9 dispose que chaque individu a droit au respect de sa vie privé. Cependant, La notion de vie privée n’est pas précisément définie par un texte, elle s’est imposée progressivement dans les esprits par la promotion d’une société individualiste ; Le législateur énonce simplement ce que la vie privée n’est pas : La vie publique.

A partir des années 1970, se sont développé dans le monde entier les systèmes informatiques qui avaient pour objectif principal, le développement de l’économie et de l’industrie par l’évolution des structures technologiques ; A bien des égards, les résultats attendus furent obtenus (croissance économique, productivité et efficacité, internationalisation des échanges) ;
Le développement informatique connaitra son apogée par la naissance d’Internet en 1990, en 2011 plus de trois milliards d’individus utilise Internet aussi bien pour des fins personnels que professionnelles ;

Par ce développement, qui a un caractère à double tranchant, le fichage des individus s’est considérablement accru et présente des dangers certains pour la protection de la vie privée, ceux ci furent mise en évidence par le rapport Nora-Minc de 1970 ;
En effet, ces dangers se situe à trois niveaux : Premièrement, la collecte des informations avec la distinction essentielle entre données neutres et sensibles (race, religion, opinions, sexualité) ; Deuxièmement, l’utilisation des fichiers avec la question du droit d’accès des personnes fichées à leur dossier et le droit de rectification de celui ci ; Troisièmement, celui de la centralisation et de l’interconnexion des fichiers ( ainsi le projet avorté de

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Le droit à la vie privée
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Le suicide de Matteo Phase de questionnement : Il y a quelques mois de cela, un jeune garçon de 13 ans s’est suicidé à la suite d’une série incessante d’intimidation, à Savoie, en Europe. Il se faisait intimider par les élèves de son école à cause de ses cheveux roux et des vidéos de rap qu’il postait sur You tube. Comme vous pouvez le constater, mon sujet amené reste plutôt vague, ne vous donnant aucune information précise qui pourrait vous faire douter de l’identité de cette personne. Malheureusement, la plupart des journalistes et des blogueurs ne sont pas aussi discrets que moi.….

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Droit privé
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Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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Droit privé
483 mots | 2 pages

l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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Droit privé
8280 mots | 34 pages

Droit privé Droit des obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations.….

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Droit privé aes
19623 mots | 79 pages

Troples nerfs Intro au droit /droit privé Chap préliminaire : Notion de droit I/Définition du terme ‘’droit’’ Dans la société la notion de ‘’droit’’ est….

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Droit vie privée
1428 mots | 6 pages

La protection de la vie privée est un des intérêts qui est suscpetible d’être atteint. La CC considère que la protection de la vie privée revée d’un caractère impératif. L’appréciation relève du juge. Ce droit cède devant certains impératifs. Il doit y avoir un lien direct entre la publication et le fait d’actualité pour justifier l’atteinte, c’est le cas de la publication de l’image, de la photo de la veuve d’un policier tué en service (photo prise lors des obsèques pour illustrer un article concernant les violences faites aux policiers).….

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Droit privé
453 mots | 2 pages

FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codiﬁcation de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins ofﬁciels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modiﬁcations intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant. La base du Juris-Classeur Marocain, en langues française et arabe, est venue combler ce vide et présente une sélection quasi-exhaustive des principaux textes réglementaires utilisés dans la sphère économique et qui sont présentés de manière consolidée et constamment à jour. A la différence des bases éditoriales qui sont toujours construites autour d’une thématique centrale précise, ﬁscalité, droit social, droit des affaires ou droit public, et qui permettent d’aller des textes de base aux textes refondus avec une mise en valeur systématique du détail des modiﬁcations, la base jurisclasseur comprend un nombre de textes beaucoup plus important, où seuls les textes refondus et consolidés sont présentés.….

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Droit privé
262 mots | 2 pages

Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

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Droit privé
1868 mots | 8 pages

Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

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Droit privé
4415 mots | 18 pages

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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Le droit à la vie privée
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LE DROIT A LA VIE PRIVEE : 1. Le droit à l’image Définition du droit à l’image : Le droit à l’image est le droit pour toute personne d’interdire au tiers la captation et l’utilisation de son image (publication, reproduction...) ; droit d’origine jurisprudentielle fondé sur l’article 1382 du Code civil.….

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Droit privé
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Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père, P... A... X... et son grand père, H...….

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Droit privé
1387 mots | 6 pages

| DROIT PRIVE * Droit des sociétés * Histoire du droit privé * Droit commercial * Propriété littéraire et artistique * Droit du travail et NTIC * Droit du commerce éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de droit du travail * Cours de procédure civile * Cours de droit pénal international * Cours d'arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges * Cours de droit des contrats civils et commerciaux * Cours de droit judiciaire privé * Cours de contentieux international * Cours de droit international de l'investissement * Cours de droit de la responsabilité * Cours de droit des affaires | DROIT PUBLIC * Droit institutionnel de l'union européenne * Droit des libertés fondamentales * Droit admnistratif des biens * Droit constitutionnel * Droit fiscal * Cours d'institutions administratives comparées….

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