Droit à l'image

2995 mots 12 pages

Cas Pratiques Les Droits de la Personnalité

Cas n°1

Notre client, Monsieur Joseph K., est directeur de publication dans un grand magazine. Philippe J., un des photographes du journal, a couvert le match de football PSG/Nantes le dimanche précédant notre entretien, et pris quatre clichés différents. Notre client aimerait savoir quelle(s) photo(s) prise(s) par Monsieur J., peut, en cas de publication lui faire courir le risque d'un procès. Nous nous pencherons donc, sur les quatre questions différentes que soulèvent ces quatre clichés: I) Notre client, peut-il faire paraître la photo, en gros plan, d'un enfant déguisé, dont les parents ont, semble-il, été flatté de l'attention portée à leur enfant?

II) Peut-il faire paraître la photo de Johnny Hallyday?

III) Peut-il publier la photo d'un gradin d'une vingtaine de personnes, dans des positions peu flatteuses pour certains?

IV) Et enfin, peut-il faire paraître la photo d'un ensemble de voiture garées sur le parking du stade?

Pour répondre aux trois premières questions, nous nous appuierons particulièrement sur l'article 9 du Code Civil (et l'article 8§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales [CEDH] ), relatif au respect de la vie privée des personnes.
Le Conseil Constitutionnel a affirmé, dans la décision du 9 novembre 1999, que l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen de 1789 (ayant valeur constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie privée. De là découlent d'importants problèmes relatifs à la combinaison, liberté d'expression (art.11 DDHC et 10 de la CEDH) et respect de la vie privée de chacun. Dans les trois premiers cas, il s'agira donc, d'étudier la jurisprudence, riche en la matière.
Nous aurions pu penser nous servir aussi, de l'article 226-1 du Code Pénal qui dispose: "Est

en relation

analyse dessin animé
617 mots | 3 pages

Alors juste un peu avant voyage dans le temps, elle regarde son pendentif et pense à la personne qui lui a offert (cette personne devait l'aimer) mais cela lui semble ridicule (à ce moment elle doit penser que si quelqu'un l'aimer vraiment elle n'aurait pas passé dix ans en orphelinat), elle se retourne et porte la main à son front, son geste matérialise son hésitation, elle essaye de trouver des réponses doit-elle ou non aller à paris « vous me voyez moi aller à paris »(moi je t'y voit bien xD) Pendant la chanson voyage dans le temps elle regarde en arrière et parle des choix qui font peur, mais ses peurs disparaissent bien vite et elles laissent place à l'espoir qu'elle a de retrouver sa famille et découvrir qui elle est. Dans le palais quand elle met la main sur son front cela symbolise bien sa perte de mémoire puisque quand Dimitri lui demande son nom de famille elle lui répond « eh bien ce n’est pas si simple » et comme elle le dit elle même, elle a très peu de souvenirs de son enfance et elle touche encore son médaillon XD.….

montre plus
Tpe audition
2666 mots | 11 pages

Que se passe-t-il dans l’oreille de mon grand-père et pourquoi a-t-il plus de mal à m’entendre ? J’ai décidé de chercher les réponses à mes questions en entreprenant un travail de recherche. Pour répondre, j’accompagne le son dans son voyage dans l’oreille de mon papi. Ensuite, j’analyserais sa perception des sons pour aboutir aux solutions que je pourrai lui proposer.….

montre plus
Le parfum questionnaire
584 mots | 3 pages

3. Quel métier exerce maître Grimal, chez qui on le place en apprentissage dès l’âge de neuf ans ? 4. Quelle est la couleur des cheveux de la « jeune fille de la rue des Marais » ?….

montre plus
Crm picard
407 mots | 2 pages

Est-ce votre premier achat ? Oui Non 3. Quel votre fréquence de visite par semaine chez PICARD ? 1 fois 2 fois 3 fois + de 3 fois 4. Êtes-vous satisfait de l’accueil de nos magasins ?….

montre plus
Analyse du bilan du questionnaire de la salle d'attente du secours populaire
2438 mots | 10 pages

4- Savoir si l’agencement de la salle d’attente leur convient, disposition des sièges, de l’étagère, des présentoirs (meubles bleu où sont disposés les magazines),… Nous avons choisi d’administrer ce questionnaire. Par ce biais, nous avons aidé à sa compréhension, ce qui a permis aux individus parlant un français hésitant d’y répondre. De plus cette technique nous a permis de récolter des avis qui seraient sûrement restés sans réponses avec un autre mode de distribution. 1-Notre….

montre plus
Smiley
456 mots | 2 pages

Que veut nous faire sentir et comprendre l’auteur ? Définissez son projet. OUVRIR / PROLONGER - Ce que l’oeuvre a suscité chez vous, votre ressenti, ce que vous en pensez. Il faut argumenter et dépasser le simple j’aime / je n’aime pas ! Bonus : - Liens avec 1 ou des artistes qui ont travaillé de la même façon ou qui ont abordé la même question.….

montre plus
Monsieur
489 mots | 2 pages

Je travaillais alors dans la Manche, d'une vendeuse. Ils me payaient une merde et tout le moment était débout. L'unique qui avait le boulot de bon consistait en ce qu'il était fait par les tours que currabas ou par matin ou dans l'après-midi donc il te restait beaucoup de temps libre. Mais payer ce que payer se dit, ils payaient assez peu, j'ai saisi que Silvio payait plus location que je….

montre plus
toudd
992 mots | 4 pages

Des articles de la jurisprudence française, plus particulièrement du Code Civil apportent des éléments de réponse à la question posée. D’une part, l’article 1710 du Code Civil qui dispose : « Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles». Cet article trouve son équivalent dans l’article 624-1 du COC qui dispose : « Le contrat d’entreprise ou louage d’industrie est celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour un autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail ». L’article 630 du COC : « Le prix doit être déterminé ou déterminable ». L’article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être….

montre plus
Segmentation des bijoux
739 mots | 3 pages

J’ai grandi loin des milieux aisés, Avec des parents qui ne parlaient pas un mot français, Des problèmes financiers, Qu'obligeait le daront à rentrer du chantier avec le dos cassé, Pour être sûr de n' plus croisé les huissiers, Pour pouvoir les aider, j’ai taffé au lycée, Car on m’a toujours dit qu’ les diplômes ram'nait un métier, J’ai passé mes soirées à bosser d'arrachepied, Jusqu’au jour où j' réussis mes exam’ avec succès, La fierté d' la famille, j’étais la lueur d’espoir pour enfin leur faire quitter la cité, Mais malgré mon CV, Toutes les portes se fermaient, Ils disaient trop qualifié, Moi j' dirais trop balzané, J' me suis mis à bosser, Agent d’ sécurité, C’était provisoire pour assurer l’arrivée du bébé, Mais les années passaient, Les factures entassaient, J' suis rentré dans une banque cagoulé et j’ai crié.….

montre plus
Vécu de fratrie
3613 mots | 15 pages

Oui mes amis connaissaient ma sœur. Certains me posaient des questions et d'autres n'osaient probablement pas. Avec la famille étendue (grands parents, oncles et….

montre plus
Ezefefz
944 mots | 4 pages

A partir de quatre documents dont une photographie évoquant les professionnels du rire ; nous verrons d’abord qui sont les comiques puis comment ils font rire et ce qu’il faut en penser. (pas mal de choses à dire dans ce sujet assez dense donc le plan est en deux parties pour ne pas compliquer trop l’ensemble mais chacune est, en fait, à double fond…) Les gens qui ont pour tâche de faire rire les autres sont nombreux et différents, (au passage on souligne le plan annoncé) l’ensemble de la documentation mentionne plusieurs catégories d’humoristes contemporains ou plus anciens. Ainsi le dictionnaire Littré (document deux) à l’article « Polichinelle » signale aussi bien le Polichinelle personnage connu des farces napolitaines d’autrefois que la marionnette à deux bosses qui lui a succédé. La photographie des « guignols de l’info » présentée par le site de la Provence (document un) montre la popularité persistante des marionnettes, dans une version plus moderne qui caricature les personnages publics.….

montre plus
Vefa
3204 mots | 13 pages

Mais cette proposition manquait du cadre légal et juridique; La France est parmi les premiers pays où ce genre de vente a été développé, et c’était le code civil qui la réglementait et en constituait le texte de référence conformément à l'article 1130 du Code Civil Français qui précise que : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation » ; mais il en est résulté beaucoup de problème en relation avec les garanties suffisantes de cette vente. L’évolution de la vente d'immeubles à construire a pris naissance, dans ce pays, par la loi du 28 juin 1938, qui regroupait les candidats au logement à l'intérieur d'une société de construction dans laquelle ces derniers faisaient des apports en vue de la réalisation de l'objet. Puis, s'en était suivi un autre mode qui consistait en la vente d'immeubles non encore construits, c'est-à-dire sur plan, à des accédants qui….

montre plus
Le droit a l'image
404 mots | 2 pages

1. Le droit à l'image comme protection de la vie privée 1. Les principes du droit à l'image 2. Un lien étroit avec le respect de la vie privée 2.….

montre plus
Faut-il apprendre à voir ?
865 mots | 4 pages

Certaines personnes peuvent penser que l’on passe le plus clair de notre temps à ne pas voir et que nous passons à côté de beaucoup de choses, mais en même temps notre regard est tellement confronter et constamment envahi par des images, voire saturée par elles. On ne voit jamais intégralement un objet, en effet une ou plusieurs des ces faces restes cachés mais l’objet se donne lui-même : « La forme est un être….

montre plus
La nationalité
582 mots | 3 pages

Depuis 2011, l'article 21-24 du Code civil prévoit que « Nul ne peut être….

montre plus