SOMMAIRE

Présentation du sujet choisit avec informations à la suite Page 2

Annexe 1 (TEMOIGNAGNE) Page 3

Annexe 2 (Affaire ILAN HALIMI) Page 4

Annexe 3 (Affaire SARKOZY) Page 5

Annexe 4 (Formulaire de consentement à une…
…fixation, reproduction et utilisation de l’image) Page 6

Etude sur le droit à l’image sur internet

J’ai choisi ce thème pour pouvoir approfondir mes connaissances sur les risques d’internet. J’en ai profité pour m’informer sur les conséquences que peuvent avoir un procès suite à une procédure judiciaire à mon encontre en raison d’une plainte en rapport d’une image posté d’une personne sur un réseau social, notamment Facebook.

En effet, les réseaux sociaux ainsi que certains sites sont parfois utilisé pour attaquer moralement certaines personnes.
Plusieurs personnes ont ainsi porté plainte pour atteinte à la vie privée et droit à l’image.

Plusieurs affaires ont lieu chaque jour et se règle par la suite au tribunal d’instance ou de grande instance. Le choix du tribunal dépend d’un certain nombre de critères. Ainsi, en matière civile, le choix du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande. En matière pénale, le choix du tribunal dépend du type d’infraction concernée. La juridiction administrative est saisie en cas de litige avec l’administration.
Le T.I (Tribunal d’Instance), juge les litiges d’un montant :
Inférieur ou égal à 4.000 € en dernier ressort (sans possibilité d’appel).
Et a 10.000 € à charge d’appel

Le droit à l'image est protégé par l'article 9 de code civil qui prévoit que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
La diffusion de la photographie d'une personne que ce soit par le biais d'Internet ou par un autre moyen est soumise à l'autorisation de la personne concernée. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence: " la fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans