Droit

2938 mots 12 pages

La théorie générale des contrats

Définition

Un contrat est un accord de volonté entre une ou plusieurs personnes chargées de transférer une obligation ou un bien. Un contrat ne nécessite pas de support écrit ( c’est une rencontre de volonté ).

La classification des contrats

1 Le contrat synallagmatique opposé au contrat unilatéral

Le contrat synallagmatique : c’est un contrat ou il y a réciprocité des obligations ( contrats de ventes…).

Le contrat unilatéral : c’est un contrat dans lequel une seule partie s’engage ( donation ).

2 Contrat à titre onéreux opposé au contrat à titre gratuit

Contrat à titre onéreux : c’est un contrat dans lequel il y a une contrepartie financière.

Contrat à titre gratuit : c’est un contrat dans lequel il n’y a pas de contrepartie financière ( prêt sans intérêt )

1 Contrat instantané opposé au contrat successif

Contrat instantané : c’est un contrat qui se réalise en une seul fois ( vente commerciale ). On met fin à ce contrats par la résolution. La résolution remet les parties dans l’état dans lequel ils etaient avant : il est rétroactif.

contrat successif :il s’échelonne dans le temps, il y a une périodicité ( louage ou contrat de travail ).On met fin à ce contrat par la résiliation. On y met fin pour l’avenir seulement, il n’est pas rétroactif.

2 Contrat nommé opposé au contrat innominé

Contrat nommé : c’est un contrat dont les règles de fonctionnement sont prévue dans le code .

contrat innominé : c’est un contrat dont les règles de fonctionnement figure dans aucun texte. Relation juridique qui aura des conséquences juridiques.

3 Contrat individuel opposé aux convention collectives

Contrat individuel :ce sont des contrats qui ne concerne que les parties signataires.

convention collectives : ce sont des accords concluent entre les centrales syndicales et certain chef d’entreprise, mais elles concernent tous les salariés qui en dépendent.

4 Contrat commutatif opposé au contrat

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Droit
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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Cas juridique 18 : mobilier contrat de distribution
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Question 2 : Le contrat a été daté le 7 décembre 2009 à Lyon, on peut donc conclure que c’est le Fournisseur qui est à l’origine de ce contrat. Les clauses qui défendent les intérêts du rédacteur sont : - 4 : Prix, modalités de paiement. - 7 : Résiliation et pénalités. Ces clauses sont valides car le contrat est soumis à la loi française. Ces clauses permettent au Distributeur de ne pas faire défaut au Fournisseur, comme le respect des délais de paiement, le respect du contrat… Comme la clause préservant la valeur de l’obligation ou la clause de réserve de propriété qui préservent les intérêts du créancier.….

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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BTS NRC Dossier de stage du 4 au 15 février et du 21 mai au 5 juillet LICP, 40 rue du dragon Année 2012-2013 59200 Tourcoing Fiche d’identité Raison social Confiance Immo Lafôret Cordonnées 7 rue Faidherbe 59200 Tourcoing Date de création 1981 par Patrick Michel Khider et Bernard de Crémiers Domaine d’activités Ventes et locations de biens immobiliers Nationalité Française Forme juridique SARL….

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Etude de cas sur les contrats de travail
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Le Contrat D'intérim : C'est un contrat conclu entre une entreprise d'intérim et un intérimaire. L'entreprise ensuite loue les services de son intérimaire à une entreprise privée. C'est l'entreprise d'intérim qui paye l'employé ( intérimaire). Le CDI: Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.….

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L'ile des esclaves scene 10
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Le contrat est la loi des parties , à condition, toutefois, qu’il ait été régulièrement formé. b. La bonne foi dans l’exécution des contrats Bonne foi : Est de bonne fois celui qui parle avec sincérité ou bien encore celui qui agit avec droiture, franchise, honnêteté.….

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Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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c'est un contrat gré à gré (librement négocié entre les parties= ventes d'occasions où on peut négocier le prix) ou contrat d'adhésion(établit par l'une des partie et acceptée par l'autre= au super marché) c'est un contrat commutatif (l'étendue des obligations de chacune des parties au contrat est précisée par la loi) c'est un contrat nommé (le régime du contrat de vente est précisé dans le code civil) SECTION 1: FORMATION DU CONTRAT DE VENTE 1) Les conditions de fonds….

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Rire contre l'autre
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Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

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le contrat de société
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FICHE TD 1 DROIT DES SOCIETES LE CONTRAT DE SOCIETE La société est le plus souvent fondée sur un contrat = le contrat de société. C’est un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivant du CC. C’est un contrat particulier qui se rattache selon la distinction de PAUL DIDIER, à la catégorie des « contrats organisations » par opposition à la « catégorie des contrats échange ». Dans contrats échange : l’intérêt des parties est antagoniste, chacun ne gagnant que ce que l’autre perd.….

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Les contrats: principes et classification.
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Le contrat est un instrument fondamental pour l'organisation de la vie sociale, car les parties qui s'engagent dans un contrat sont soumises aux règles qu'elles ont fixées par consentement mutuel. C'est un principe essentiel énoncé par le Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». 2. La classification des contrats Il existe une grande variété de contrats. C'est pourquoi il….

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Contrats et obligations
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Les contrats à titre onéreux s’opposent aux contrats de bienfaisance. Un contrat est dit « à titre onéreux » lorsque chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre. Les contrats de travail, de vente, de location sont, par exemple des contrats à titre onéreux. Au contraire, dans un contrat de bienfaisance, une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en échange. Il en est ainsi, par exemple du prêt d’argent sans intérêt.….

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Contrats droit
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Les contrats I - les différents types de contrats / II - Les conditions de validité / III - Les effets des contrats IV - Sanctions en cas d’inexécution Contrat : convention destinée à créer des rapports de droit. Au delà de la technique juridique, le contrat exprime une véritable idéologie volontariste des relations humaines. Le contrat est un accord de volonté donnant naissance à du droit. Mais l'on admet aujourd'hui que si la volonté de l'homme est le critère du contrat, il n'est pas le fondement de sa force obligatoire. “Le contrat tire sa force obligatoire de la volonté du législateur de le sanctionner”.….

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