Droit
2031 mots
9 pages
LA REGLEMENTATIONDES ACTIVITES COMMERCIALES AU MAROC
ACTUALISATION AU 10 NOVEMBRE 2004
© MINEFI – DREE/TRÉSOR Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46
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La liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc. L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». L’investissement étranger est également protégé et fait l’objet d’un dispositif incitatif qui accompagne le mouvement de déréglementation (voir fiches de synthèse : Le régime de l’investissement étranger au Maroc et Déréglementation et réformes structurelles au Maroc).
Toutes
les
fiches
de
synthèse être
mentionnées
peuvent
téléchargées sur notre site Internet www.missioneco.org/maroc
Le Code de commerce peut être téléchargé à partir du site Internet du ministère de l’Industrie, du Commerce et de Mise à niveau de l’Economie : http://www.mcinet.gov.ma/mciweb/i ndex.jsp puis cliquer sur Espace entreprise et Droit des Affaires.
S’il n’existe pas d’énumération limitative des activités commerciales ou industrielles, on observe en pratique que les professions réglementées (régies par des textes particuliers) restent particulièrement difficiles d’accès au Maroc pour des étrangers. Il n’existe pas davantage, en principe tout au moins, de localisation obligatoire pour les établissements industriels et commerciaux. Le nombre des personnes admises à commercer n’est pas limité. Il n’existe pas de restriction au