Droit
Personne légitime et morale
I – Conditions pour être commerçant
1 - L’exercice de l’acte de commerce :
pas de définition précis de l’acte de commerce. Pas de limitation énumérative à la liste d’acte de commerce c’est une liste qui peut s’étendre
Trois catégories d’actes de commerce :
- Acte de commerce par nature :
De l1101 à L1102. Quand c’est inscrit dans la liste du code du commerce il y a une présomption irréfragable sur l’acte de commerce
- Acte de commerce par accessoire :
Acte civil par nature mais qui est effectué par le commerçant dans le cadre de son activité professionnel . toutes opération faite par un commerçant est présumée être une opération commerciale, la preuve peut être faite par tous moyens
- Acte de commerce par la forme
Acte de commerce par la forme c’est sa forme même qui lui donne son acte de commerce ex : lettre de change
2 – l’exercice du commerce à titre professionnel
La volonté de titrer de l’activité commerciale les ressources nécessaires à l’existence.
3 – l’exercice du commerce pour son compte
L’auteur de l’acte de commerce doit supporter lui-même la perte ou le gain
II – L’accès à la profession de commerce
liberté d’exercice disposition réglementaire qui prévoit des incapacité, il y a des interdictions des déchéances des incompatibilités et des réglementation dans un but de police
• Incapacité :
- Mineur et même émancipé ne peut pas être commerçant
- Majeur en tutelle et curatelle
• Incompatibilité :
- Architecte, avocat …
• Déchéances :
- Quand on a eu une condamnation affective ou in flamande
- Pour un étranger pas de l’état membre doit avoir un certificat de commerçant à aller chercher à la préfecture
• Interdiction :
- Absinthe et poudre
• Réglementation :
- Pour les boisson …
III