Commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2004.

La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle, est proche de celle du référé pénal ordinaire (Loi Franchimont- articles 28sexies et 61 quater du CIC).

Toute personne lésée par un acte d’information ou d’instruction relatif à ses biens peut solliciter l’aliénation du bien saisi ou sa restitution sous garantie. Le procureur du Roi et le juge d’instruction peuvent, d’office, solliciter l’aliénation ou la restitution sous garantie du bien saisi mais uniquement quand cela concerne « des biens dont le stockage, même pour une période limitée, est susceptible d’entraîner une dépréciation importante, ou dont les frais de conservation ne sont pas raisonnablement proportionnels à la valeur et uniquement lorsque ces biens sont remplaçables et leur contre-valeur aisément déterminables ». Dans les mêmes circonstances, l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut également introduire une requête en aliénation ou en restitution sous garantie au procureur du Roi.

Ce nouveau référé pénal s’inscrit dans le cadre de la nouvelle obligation pour les magistrats instrumentant de gérer les biens saisis à valeur constante[2]. La ratio legis de la gestion à valeur constante est que l’autorité n’est pas en mesure de conserver en nature tous les biens saisis et qu’il convient donc de limiter à un minimum le nombre de biens saisis conservés en nature. L’aliénation et la restitution sous garantie permettent de maintenir ce nombre dans des proportions raisonnables.

Les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction