Droit

3980 mots 16 pages

Description des hypothèses à envisager

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Légende

AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral »
LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif »
UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé »
UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées
EI : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Engagement international »
CONST : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte constitutionnel »
27 : Hypothèse n° 27

: Cette chaîne (ou séquence) désigne l’hypothèse dans laquelle, le juge saisi est amené, pour résoudre un problème juridique donné, à articuler, de lui-même ou à la demande des requérants, des dispositions issues d’actes juridiques de type « A » et de type « C ».

: Cette chaîne (ou séquence) désigne une hypothèse que les juridictions administratives ou judiciaires sont susceptibles de rencontrer.

: Cette chaîne (ou séquence) désigne une hypothèse que le Conseil constitutionnel est susceptible de rencontrer lorsqu’il statue sur le fondement de l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Eléments de réponse

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Voir nos 4, 5 et 9

Voir nos 4 et 10

Voir nos 7, 11 et 19

Voir nos 8, 12 et 20

Voir nos 3 et 9

CE Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux Le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’il était saisi d’un recours formé à l’encontre d’un acte administratif pris en application d’une loi transposant une directive communautaire, il ne pouvait pas contrôler directement cette loi par rapport aux dispositions de la CEDH mais devait vérifier dans un premier temps que cette loi était

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