Droit

1250 mots 5 pages
Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983

Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ».

Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement public industriel et commercial, et qui a confier par contrat la gestion administrative et logistique de ce même navire au secrétariat d’Etat aux postes et télécommunications ce qui provoqua le remboursement par les assurances du CNEXO du préjudice a la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure a l’encontre du le ministre des Postes et Télécommunications afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a la société Câbles de Lyon pour le compte de la CNEXO.

Le tribunal des conflits a été saisi le 17 mai 1982 suite a une décision du Conseil d’Etat du 16 avril 1982. En effet les observations rendu par le ministre des postes et télécommunications ainsi que les compagnies d’assurances en cause tendent a ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que le contrat présente un caractère administratif même si les rapports entre les parties s’assimile en partie a du droit privé.

A quelles juridictions appartient la compétence en cas de contrats conclu entre personnes publiques?

Le tribunal des conflits a déclarer qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.
Nous verrons donc dans un premier temps les cas d’exclusivité de la compétence du juge administratif (I) puis nous verrons que cet arrêt est la consécration de la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques (II).

I.

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