Droit

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Intro : Les commerçants (artisans), personnes physiques, sont les plus nombreux et pourtant, du point de vue économique, ils ont moins de poids que les sociétés, personnes morales. Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de réunir les capitaux nécessaires pour mener à bien des opérations de grande envergure. Dans la même logique, on souligne que le mouvement de concentration des économies impose, pour faire face à la concurrence, la concentration de groupes de sociétés. La forme sociétaire offre l’avantage majeur pour l’associé d’une société de capitaux de protéger son patrimoine, de payer un peu moins d’impôts et d’avoir un statut par lé sécurité sociale. Il existe une 10aine de formes de sociétés commerciales qui sont classées selon des critères spécifiques. Il y a 2 grandes distinctions au sein de ces sociétés :

✓ Certaines sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui signifie une existence juridique, fiscale et sociale propre.

- Commerçant : *commerce *patrimoine personnel (Loi Dutreil : protection de la maison et de la voiture mais plus d’emprunt pour les célibataires/ séparation des bien pour les personnes mariées.)

- Auto Entreprise -

- SARL : *commerce *capital social et *patrimoine personnel ->protégé.

✓ Il existe 2 sociétés qui n’ont pas la personnalité morale et qui ne protègent pas les associés qui n’ont pas la personnalité morale et qui ne protègent pas les associés, ce sont la société de fait et la société en participation.

En tout état de chose, l’entrepreneur individuel qui opte pour la mise en société de son commerce éguidé par la spécificité de son commerce (SNC : Société en non collectif, EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, SA : Société par Actions, SAS : Société par Actions Simplifiées, SASN : Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle.) mais surtout par des impératifs d’ordre fiscal, social

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