Droit

1934 mots 8 pages
Arrêt Centros

En l’espèce, M. et Mme Bryde, citoyens danois résidant au Danemark, ont constitué en Angleterre une private limited company (à peu près équivalente à une société à responsabilité limitée) dénommée Centros Ltd, celle-ci ayant son siège au domicile anglais d'un ami des époux Bryde. Le choix du lieu de constitution a uniquement été guidé par la souplesse de la législation anglaise qui n'exige aucun capital minimum et n'impose aucune condition quant à la libération du capital. C'est ainsi que le capital de la société Centros qui s'élève seulement à 100 Livres sterlings n'a pas été libéré. L'unicité de motif est démontrée surtout par le fait que la société Centros n'exerce aucune activité commerciale au Royaume-Uni, celle-ci étant entièrement dirigée vers le Danemark dans lequel les associés veulent établir une succursale. Considérant que le « montage » avait pour but d'éluder les règles danoises relatives au capital des sociétés à responsabilité limitée, la direction générale du commerce et des sociétés relevant du ministère du commerce danois refusa d'immatriculer la succursale.
Il s’agit de savoir si un Etat pour sanctionner une fraude peut refuser l’immatriculation d’une succursale.
La CJCE répond par la négative mais énonce que l'Etat, « pour prévenir ou sanctionner les fraudes », peut prendre les mesures nécessaires, « soit à l'égard de la société elle-même, [...], soit à l'égard des associés dont il serait établi qu'ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d'une société à échapper à leurs obligations vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de l'Etat membre concerné ».
La question que l'on doit se poser consiste à savoir s'il est possible de reconnaître dans cette évocation, la consécration d'un principe général de fraude dans l'ordre juridique communautaire.

Il semble que par cette formulation, la CJCE admette le principe général de la fraude dans l'ordre juridique communautaire (I), et émet des

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