Section 3: Pouvoir et normes, le droit politiques
Question de relation entre pouvoir et norme.
Paragraphe 1: Le droit régie le politique

Le droit va limiter le politique en l'encadrant. Pas d'autres règles de droit que la transposition d'une décision politique. La politique toujours en amont du droit qui est instrument de mise en forme du politique. Le droit est en amont et en aval du droit. Contrainte de limitation. Le politique fait naître le droit qui encadre la politique et ainsi de suite.
Le droit régie le politique. Les dirigeants politiques doivent se soumettre à des règles. La juridisation du politique.

A) L'assujettissement des gouvernants au droit.
Un pouvoir de droit n'est jamais absolu parce qu'il est fondé par une ou plusieurs règles de droit, base juridique. Il est conditionné par le droit: droit, base de la décision politique mais il fixe aussi des conditions d'exercice. La loi peut avoir mis des conditions (pouvoir conditionnaire). Le droit est un fondement mais il est aussi une condition. Le pouvoir de droit est aussi borné, limité, la règle supérieure pose des conditions et dire ce qu'on ne peut pas faire. Ne pas traiter différemment les personnes dans la même situation. Triple action du droit: conditionné, limité. Ces règles sont publiées, accessibles à tous.
Cette triple limitation prend la forme d'une règle de jeu politique = la Constitution. La Constitution symbolise rapport contradictoire entre pouvoir et droit. Ce pouvoir constituante est illimité, donc souverain, absolu, illimité. En amont de la Constitution, volonté souveraine, dès que constitution adoptée, les pouvoirs en aval ne sont plus souverains mais gouvernants. Les gouvernants sont limités par l'origine de leur pouvoir à la différence des souverains. Limités par la Constitution (temps du mandat, quels pouvoirs...)
Le pouvoir des gouvernants est encadré sur 3 plans: à travers la définition du statut des gouvernants, compétence et doivent supporter des contrôles au titre