Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose.
Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés.
Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les acheteurs se sont pourvus en cassation.
Argument des parties : les acheteurs soutiennent qu’ils ont commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Ils prétendent qu’ils ont eu l’intention d’acquérir des emplacements de stationnement dans l’unique but de bénéficier des réductions fiscales résultant de cette acquisition. Ils considèrent que sans cette erreur, ils n’auraient pas accepté de conclure le contrat. Les vendeurs font valoir le maintien des contrats de vente.
Question de droit : la qualité substantielle de la chose doit-elle être expressément stipulée dans le contrat ou doit-elle être prouvée par tout moyen ?
Solution : la cour de cassation rejette le pourvoi formé par les acheteurs.
Motifs : la cour de cassation a considéré que la qualité substantielle de la chose ne peut être prouvée par tout moyen mais qu’elle doit être expressément stipulée dans le contrat pour que l’erreur commise sur cette qualité substantielle puisse annuler le contrat de vente.

Document 2 : Civ. 1ère, 5 février 2002
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 février 2002 relatif à la détermination du moment d’appréciation de l’erreur sur les qualités substantielles de la chose.
Faits : Les acheteurs ont acquis une jument de course qui par la suite s’est révélée être en réalité une jument de reproduction.
Procédure : Les