Droit
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Commentaire d’arrêtConseil d'Ėtat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur
Résumé : Cet arrêt Brasseur porte sur les relations entre le déféré provoqué (en l’occurrence le refus du Préfet de déférer) et le recours direct pour excès de pouvoir dont dispose tout intéressé. L’arrêt consacre encore le caractère discrétionnaire du déféré. Le Conseil d’État considère ainsi que le refus du représentant de l'État de déférer un acte manifestement illégal, en dépit d'une demande ainsi formulée par un administré, constitue une décision insusceptible de recours.
Introduction : Rappel des faits
M. Guy Brasseur, un artisan boucher, avait pour habitude d’installer son camion ambulant deux demi-journées par semaine sur la place de la commune de Pavie (dans le Gers). Or, par un arrêté municipal du 16 avril 1984, son activité a été limitée. Désormais, par cet arrêté, la vente ambulante n’est possible dans la commune de Pavie, qu’une seule matinée, soit uniquement le mercredi matin et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide alors d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Or, en considération des nouvelles lois de décentralisation – lois du 2 mars et 22 juillet 1982 –, qui prohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement (le Préfet) et qui laissent ce droit aux tribunaux administratifs, le juge va considérer cette demande comme une demande de « déféré ». Après la demande du commerçant, le Préfet décide de rejeter sa requête. M. Brasseur saisit alors le tribunal administratif de Pau. Son recours intervient plus de deux mois après la publication de l’arrêté. Le tribunal rejette ledit recours au motif que les délais de recours contre l’arrêté municipal ont expirés, et que la décision du préfet de ne pas déférer n’est susceptible d’aucun recours. M. Brasseur interjette appel de ce rejet.
Par son arrêt Brasseur du 25 janvier 1991, le Conseil d’Ėtat se prononce d’une part sur la nature et les effets du refus