Droit

26155 mots 105 pages
§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation
L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature

A. L'obligation classique : l'obligation de donner, de faire et de ne pas faire

L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose et qui doit être distinguée de l'obligation de livrer cette chose qui est une obligation de faire dans le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer le transfert de la propriété au moment de la livraison de la marchandise. Il peut y avoir également dans le contrat de vente, une clause que l'on appelle de réserve de propriété qui prévoit que le transfert de la propriété se réalisera au moment du paiement intégral du prix de vente. Il convient d'observer qu'il est toujours possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation de donner.
L'obligation de faire est celle qui impose le débiteur à accomplir un fait positif, par exemple ce sera l'obligation de livrer une marchandise dans un contrat de transport ou encore de transporter les voyageurs sains et saufs à la destination ou

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