Droit civil
Droit de la preuve
Article 1315 du code civil
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
Le demandeur doit ramener la preuve
Article 1315-2
« Réciproquement celui qui …. »
Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve
Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros
Qui doit ramener la preuve ?
Je t’ai déjà rendu les 15 000, il doit lui-même apporter la preuve (le défendeur doit apporter la preuve)
Article 1316 Preuve littérale Preuve par écrit
« ….. suite de lettre….. » Support papier = support électronique
La loi du 13 mars 2000 introduisant l’article 1316
Alinéa 1
Alinéa 18 : comment prendre en compte la signature électronique, papier
Acte authentique différent de l’acte sous seing privé
Pour l’acte authentique il s’agit de devoir passer devant un notaire, juriste (article 1317)
Dans le cas de l’acte sous seing privé il s’agit d’un acte entre 2 personnes privées (article 1322)
Article 1341 : au-delà de 1500 euros il faut une preuve par écrit
Inférieur à 1500 euros il faut une preuve dite libre
Article 1325 : acte synallagmatique ( lorsque un acte passe par plusieurs partis )
« Elles ne sont valables que autant….. »
Nombre originaux= à chaque partis
1 original pour chaque personne ayant un même intérêt acte de commencement par écrit
Valable même s’il signe avec un surnom
Article 1315 sur qui pèse la preuve ?
Sur qui porte la preuve (synallagmatique) ? 2)
Moyen de preuve 3)
Ex écrit
Problème de droit
Repère le Cas