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Droit

23622 mots 95 pages
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Droit suite.
Les sources du droit :
Les organes pouvant édicter des règles de droit sont nombreux. Afin qu’aucune norme ne soit en contradict° ac une autre, une hiérarchie entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité ac la norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme à la constitution. Une loi doit être conforme aux traités et à la constitution. Les règlements doivent l’être aux lois.
I) Les sources supra-législatives
A) Les traités internationaux
Le traité international est un engagement entre plusieurs Etats. Pr être obligatoire en France, les traités internationaux doivent avoir fait l’objet, après leur négociation, d’une loi de ratification ou d’approbation. Le président de la république négocie et ratifie les traités. Si le conseil constitutionnel a déclaré qu’un traité contient des dispositions contraires à la constitution, l’autorisat° de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause, ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution. Les traités n’ont pas une force supérieure à la constitution, la constitution occupe le sommet de la hiérarchie des textes. En revanche, selon la constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pr chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

B) Le droit communautaire
Il faut distinguer le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé.
Le droit communautaire originaire est constitué par les divers traités, accords, ou conventions qui ont institué les communautés européennes initiales puis modifié ou étendu les dispositions de ces textes. Il s’agit du traité de Paris de 1951, instituant la CECA (communauté éco du charbon

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