Droit

306 mots 2 pages
A- Qu’est ce que l’entreprise pour le droit?

Le droit ne définit pas l’entreprise mais de nombreuses règles de droit s’appliquent aux entreprises, (droit du travail, droit fiscal, droit du commerce...). L’entreprise correspond à une réalité économique qui est prise en compte par des règles juridiques afin qu’elle puisse fonctionner.
L’E. n’est pas un sujet de droit, elle n’a pas la personnalité juridique en tant qu’elle. Pour l’obtenir elle doit avoir une forme juridique spécifique. Le droit distingue diffèrent statut juridiques: artisan, commerçant,la coopérative, mutuelle, association, société..

La jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères pour semer juridiquement la notion d’E. :
La nature de l’activité exercée;
La présence d’une organisation propre;
L’affectation des moyens de production: capital, moyens humains, biens corporels ou incorporels.

B- Qu’est ce que le droit pour l’entreprise?

Les libertés économiques:
Liberté d’entreprendre: reconnue par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen puis reconnue à toute personne;
Liberté du commerce et de l’industrie: instituée en 1791, elle constitue l’un des fondements essentiels de l’économie de marché;
Liberté de la concurrence: les pouvoirs publics doivent veiller au respect du libre jeu de la concurrence pour les entreprises.

Des libertés au niveau communautaire et international:
Liberté d’entreprise: a été reprise dans la charte des droits fondamentaux de l’UE;
Liberté de circulation: des marchandises, des personnes, des capitaux et des prestations de services au sein de l’UE.
L’OMC a pour objectif de faciliter le commerce mondial en supprimant progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires.

La liberté des entreprises ne doit pas enfreindre les libertés fondamentales et le législateur a du intervenir pour restreindre ces libertés et assurer l’ordre public de protection et

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