Droit

Pages: 25 (6157 mots) Publié le: 4 janvier 2011
Document:-

A/CN.4/SR.1000 Compte rendu analytique de la 1000e séance

sujet:

Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

1969, vol. I

Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://www.un.org/law/french/ilc/index.htm)

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Annuaire de la Commission du droit international, 1969, vol. I

72. Lesmêmes principes consacrent aussi une conception restrictive du déni de justice, selon laquelle il n'y a pas déni lorsque l'étranger a épuisé ses voies de recours devant les tribunaux locaux compétents en la matière. Le principe VIII, par exemple, précise : "b) L'Etat s'est acquitté de son obligation internationale lorsque l'autorité judiciaire communique sa décision, même lorsque celle-ci déclare quela demande, l'action ou le recours introduit par l'étranger est irrecevable, c) L'Etat n'encourt pas de responsabilité internationale pour un règlement judiciaire si ce règlement n'est pas jugé satisfaisant par le demandeur." 73. M. Caicedo Castilla exprime l'espoir que, lorsqu'elle examinera la question de la responsabilité des Etats, la Commission tiendra compte de la position latino-américaineen tant que nouvel élément ayant modifié les règles de droit international précédemment acceptées. Dans son rapport, le Comité a déclaré que cette contribution américaine a transformé les idées qui avaient antérieurement cours en droit international; elle a profondément modifié des situations déterminées, comme on peut le voir en se référant à l'un de ces principes, celui de la doctrine deDrago, par exemple, et en se demandant si les faits qui ont donné naissance à cette doctrine se sont reproduits au cours des dernières années. La réponse négative à cette question témoigne avec éloquence de l'efficacité de la doctrine et montre qu'elle fait partie intégrante de l'harmonie universelle des nations. 74. Le Comité a ensuite ajouté que ce qui arrive actuellement, c'est que le droitinternational n'est pas immuable, qu'il est en cours d'évolution et qu'il doit continuer à évoluer... A mesure que naissent de nouveaux Etats, comme cela s'est produit sur le continent américain, des doctrines et des notions juridiques différentes ne peuvent manquer d'apparaître et elles s'imposent avec le temps par la force de leur justice. Les pays latino-américains, dont la population s'élèveaujourd'hui à plus de 200 millions d'habitants et qui ont atteint un degré élevé de civilisation, ont mis en lumière des règles qui devraient être intégrées dans le droit universel. Car en effet le droit international se modifie ou se crée sous l'empire de la loi de nécessité ou de la loi de conservation; il faut de nouvelles règles pour que les besoins des nations puissent être satisfaits ou bien cesrègles doivent faire leur apparition pour maintenir les principes qui sont indispensables au fonctionnement d'un Etat ou d'une communauté internationale. 75. Pour conclure, M. Caicedo Castilla tient à exprimer sa satisfaction des heureux résultats de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités qui s'est tenue à Vienne. L'adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités estle couronnement d'un effort remarquable en matière de codification du droit international de la part de la Commission dans son ensemble et de certains de ses membres en particulier. L'observateur du Comité juridique interaméricain est fier de ce que, sur les trente-deux Etats qui ont été les premiers à signer la Convention de Vienne, seize sont des Etats d'Amérique latine. 76. Le PRÉSIDENTremercie M. Caicedo Castilla de sa très intéressante déclaration ainsi que des paroles aimables

qu'il a prononcées à l'adresse de la Commission et de ses membres. Il le prie de transmettre au Comité juridique interaméricain les remerciements de la Commission pour l'élogieuse résolution que ce dernier a adoptée à sa session précédente au sujet de la Commission du droit international. Au nom de la...
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