Droit
événement naturel ou humain ayant occasionné un dommage à autrui. Délits civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle. Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui. Délit civil = élément intentionnel.
Quasi-délit = dommage accidentel. Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute.
Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute. création de régimes de responsabilité objective (sans faute).
CHAPITRE 1 – LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DROIT COMMUN.
SECTION PRELIMINAIRE - DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET RESPONSABILITE PENALE.
Hoy, ces 2 responsabilités sont bien distinctes. Dans les droits primitifs notion de réparation (civil) se confond avec notion de peine (pénal). époque de la vengeance privée. Evolution : apparition de la composition pécuniaire. Transaction entre auteur du dommage et la victime : rachat du droit de vengeance de l’autre partie. Puis transaction réglementée par le pouvoir politique. Peines publiques apparaissent Etat punit d’amendes et de peines corporelles les agissements les plus répréhensibles. Puis apparition de la distinction entre la responsabilité civile (réparatrice) et la responsabilité pénale ( punitive). Responsabilité civile met en œuvre une réparation au profit de la victime qui a subi le dommage. Responsabilité pénale met en œuvre une répression organisée par l’Etat pour punir les actes violents et antisociaux. Ces deux responsabilités peuvent occasionnellement se chevaucher : les mêmes faits peuvent être à la fois des délits pénaux et civils. Ex : atteintes aux biens des