Droit

Pages: 17 (4249 mots) Publié le: 5 janvier 2011
TITRE 1 : LES DELITS CIVILS.
 
SOUS TITRE 1 – DELITS CIVILS ET QUASI DELITS.
 
 
 
événement naturel ou humain ayant occasionné un dommage à autrui.
 
Délits civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle.
 
Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.
 
Délit civil = élément intentionnel.
Quasi-délit = dommage accidentel.
 
Avant la révolutionindustrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute.
Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.
 
création de régimes de responsabilité objective (sans faute).
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CHAPITRE 1– LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DROIT COMMUN.
 
 
 
SECTION PRELIMINAIRE - DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET RESPONSABILITE PENALE.
 
 
Hoy, ces 2 responsabilités sont bien distinctes.
 
Dans les droits primitifs notion de réparation (civil) se confond avec notion de peine (pénal).
 
époque de la vengeance privée.
 
Evolution : apparition de la composition pécuniaire.Transaction entre auteur du dommage et la victime : rachat du droit de vengeance de l’autre partie.
 
Puis transaction réglementée par le pouvoir politique.
 
Peines publiques apparaissent Etat punit d’amendes et de peines corporelles les agissements les plus répréhensibles.
 
Puis apparition de la distinction entre la responsabilité civile (réparatrice) et la responsabilité pénale (punitive).
 
Responsabilité civile met en œuvre une réparation au profit de la victime qui a subi le dommage.
 
Responsabilité pénale met en œuvre une répression organisée par l’Etat pour punir les actes violents et antisociaux.
 
Ces deux responsabilités peuvent occasionnellement se chevaucher : les mêmes faits peuvent être à la fois des délits pénaux et civils.
 
Ex : atteintes aux biens despersonnes.
 
Quand il y a chevauchement des responsabilités, il y a coexistence de l’action civile et pénale.
 
*        1ère conséquence victime peut choisir soit de porter l’action devant la juridiction répressive (qui statuera au civil comme au pénal).
 
Victime saisit uniquement la juridiction civile, qui ne statuera qu’au civil.
 
Si le ministère public saisit la juridictionrépressive, le juge civil doit surseoir à statuer (il doit attendre le jugement au pénal).
 
Le criminel tient le civil en l’état.
 
*        2ème conséquence la chose jugée au pénal a toujours autorité sur le civil.
 
Les décisions du juge criminel s’imposent au juge civil.
 
Si le juge pénal veut condamner, le juge civil est obligé de constater qu’il y a eu une faute.
 
Si le jugepénal a relaxé, le juge civil ne peut pas condamner sur le terrain de la faute.
 
2 arrêts de la C.Cass du 29 mai et du 12 juin 1996 : « Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ».
 
*        3ème conséquence jusqu’en 1980, toute l’action était basée sur les prescriptions pénales, moins longues que lesprescriptions civiles.
 
Loi du 23 décembre 1980 : action civile peut être engagée même après la prescription pénale.
 
Durée des prescriptions :
 
Droit pénal.
 
  | contraventions | délits | Crimes |
Prescription infraction | 1 an | 3 ans | 10 ans |
Prescription peine | 2 ans | 5 ans | 20 ans |
 
 
Droit civil.
 
Responsabilité délictuelle : depuis 1985 = 10 ans.
 
Responsabilitécontractuelle : 30 ans.
 
Sauf :
* -          actes de commerces et actes mixtes = 10 ans.
* -          exception à l’exception en matière immobilière = 30 ans.
 
 
SECTION 1 - LA FAUTE.
 
 
1ère condition de la responsabilité du fait personnel.
 
articles 1382 et 1383 du code civil.
 
Principe constitutionnel : toute faute qui cause un préjudice donne lieu à...
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