ARCELOR

le CE revient sur son tempérament au niveau du droit communautaire et va se poser la question s’agissant des droits fondamentaux, faut-il faire prédominer la norme internationale ou nationale ? Dans cet arrêt le CE va mettre en place un mécanisme pour répondre à cette question.

Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles

Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe de droit communautaire.

Le CE distingue deux situations : * Si les normes européennes et constitutionnelles offrent un niveau de protection équivalent de la liberté fondamentale invoquée : on fera prévaloir la norme européenne.
( = un principe général du droit communautaire garantie l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué)
→ le juge adm doit contrôler si la directive transposée est conforme à cette règle ou principe communautaire pour s’assurer que l’acte règlementaire est conforme à la C°
- si aucune difficulté sérieuse : juge administratif tranche
- si difficulté sérieuse : question préjudicielle devant la CJCE * Si la norme européenne et la norme constitutionnelle n’offrent pas un niveau équivalent de protection : on faut prédominer la norme constitutionnelle.
→ le juge adm doit examiner directement la constitutionnalité des dispositions règlementaires contestées.
→ Ce n’est plus un conflit, ni un rapport de supériorité. C’est une mise en relation de la conception nationale et communautaire.

REMARQUES :

- l’arrêt Arcelor réaffirme la position constante du juge administratif consistant à faire prévaloir la Constitution sur le droit communautaire : constitution = norme suprême

- Trancher le litige en faisant du droit communautaire la norme de référence, que le contrôle soit opéré par le juge administratif ou la CJCE, ne conduit pas pour autant à faire primer le droit communautaire sur la