Droit

3832 mots 16 pages

Partie I : Le couple

En réalité on devrait dire « les couples » car il y a une pluralité de couple. Un couple c'est-à-dire deux personnes qui vivent ensemble (ce n’est pas une colocation) traduisant copulance. C’est une communauté de vie qui il y a quelques siècle était présenté sous un adage de Loisel : « boire, manger et coucher ensemble se me semble » (16ème siècle). Pour lui le couple c’est le mariage. La notion de couple a progressée juridiquement car elle se construit. Loi du 4 Avril 2006 qui pour l’une des premières fois va poser la notion de couple : * Les violences vont être étendues au couple autre que le mariage : violence conjugale.
Pour nous juristes on ne raisonne plus à partir du mariage mais sur la concept de couple.
Titre I – Le couple hors mariage

Pour nous le mariage va être la référence. Les règles juridiques posées pour organiser une vie de couple ont particulièrement été élaboré pour le mariage. Aujourd’hui le mariage est la vie de couple la mieux organisée.
Vie de couple : * Mariage : situation de droit * Concubinage : situation de faits * PACS : situation de droit * Fiançailles : situation de faits ayant vocation à se transformer en situation de droit
Section 1 – Le concubinage « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » : formule attribué au premier consul Bonaparte. On se demandait à l’époque si le concubinage devait figurer dans le Code Civil. Mais comme le concubinage n’est pas du droit alors il ne doit pas y figurer.
Doyen Carbonnier : « pas de droit où l’on refuse le droit ».
Pas d’effets juridiques pour une situation de fait. Les concubins ne sont pas pour autant dans l’illégalité mais en dehors du droit.

§1 – Présentation du concubinage A) Diversité de concubinages
« Union illégitime » est l’ancien synonyme au concubinage.

en relation

Commentaire de l'article 515-8 du code civil.
2014 mots | 9 pages

Cependant, après la Libération, les concubins acquirent enfin des droits dans le domaine familial. De plus de nombreux cas de jurisprudence ont développé les droits des concubins. Et avec cet article, c’est une définition claire et concise du concubinage qui apparait et qui entérine ces nouveaux droits appartenant aux concubins. Ainsi la loi du 15 novembre 1999 permet d’entériner une réalité sociologique très ancrée dans les mœurs et qui ne fait polémique que dans de rares parcelles de la société actuelle. En effet, il est d’usage de savoir que l’étymologie de concubin est pour le moins péjorative, en effet concubin signifie coucher avec en latin.….

montre plus
commentaire cour de cass 12 déc 2000
3972 mots | 16 pages

simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013, on peut tenter de donner une définition plus large. La famille est un groupe de personnes qui réunit un ou plusieurs éléments tels que: le fait biologique (la parenté), un acte juridique (le mariage) ou un comportement social (le concubinage).….

montre plus
Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

montre plus
Existe-t-il désormais un droit commun du couple ?
2831 mots | 12 pages

En effet le concubinage est devenu un fait juridique, au sens où le droit va prendre acte de cette existence et va lui faire produire un certain nombre d’effets. Plus le concubinage ressemble en fait au mariage, plus les effets juridiques vont se rapprocher de ceux du mariage. Du pluralisme, on passe au rapprochement du modèle. De manière encore plus poussée le concubinage encadré par un Pacte de solidarité civil, se rapproche encore plus du mariage. En effet la loi du 23 juin 2006, loi relative aux successions et libéralités a modifié un….

montre plus
Concubinage
18750 mots | 75 pages

1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus du travail de son concubin à condition que les enfants soient élevés à son foyer; qu’après leur rupture, M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le montant de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) d’avoir déclaré nulle la convention de concubinage conclue le 1er septembre 1984 et d’avoir réduit à 760 euros la part contributive du père à l’entretien 1 et à l’éducation de ses enfants, alors, selon le moyen, que les parents ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; qu’une convention de concubinage….

montre plus
Le pluralisme des couples
589 mots | 3 pages

I- Les conditions de la formation du couple. A- Quant aux personnes Concubinage : Article 515-8 du code civil = définition du concubinage.….

montre plus
24 Sept 08
276 mots | 2 pages

Commentaire comparé de deux arrêts apparemment contradictoires rendus par la première chambre civile le 24 septembre 2008 concernant l'application de l'enrichissement sans cause à la rupture du concubinage. Ecrit en 2010; 2220 mots; 0 sources; 5,95 € Résumé: Le concubinage est une situation de fait reconnue par le droit. L'absence de régime permet aux concubins de jouir d'une totale liberté dans l'organisation de leurs relations. Cependant cette liberté pose bien souvent problème au moment de la rupture de ces relations. Alors que la rupture du concubinage ne devrait pas, par essence, emporter de conséquences juridiques, des mécanismes juridiques sont invoqués pour régler les conséquences financières de la séparation, et notamment les quasi-contrats qui résultent d'un fait personnel et non d'un contrat.….

montre plus
Dissertation sur le PACS et le concubinage
1642 mots | 7 pages

Dissertation : Comparer le PACS et le concubinage. Introduction. En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition.….

montre plus
Droit
3193 mots | 13 pages

Se prononçant sur les contentieux liés au concubinage, la jurisprudence a semblé pendant longtemps ne vouloir donner qu’aux premiers la qualité de couple (Civ 3ème 17 déc 1997). Toutefois, depuis la loi numéro 99-944 du 15 novembre 1999, l’article 515-8 du code civil ouvre explicitement le concubinage aux « personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’ouverture du PACS aux couples hétérosexuels comme homosexuels renforce cette tendance, et il nous faut donc nous intéresser à la conception élargie du couple.….

montre plus
TD DDLF
1327 mots | 6 pages

Avant une solution, il faut un problème. Problème ici : le juge a été amené à se demander si la célébration du mariage de 2 personnes physiques de même sexe était conforme à la loi française. Après le problème vient la solution. On veut donc la solution de la cour de cassation, qu'on trouve après le fameux "mais attendu que" et dans un arrêt de cassation après un "qu'en statuant ainsi". La cour rappelle que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, et que ce principe n'est contredit par aucune….

montre plus
None
481 mots | 2 pages

• Les normes, règles de conduite de la vie en société auxquelles les individus doivent se conformer. I. Droit et évolution de la société La famille a connu ces 50 dernières années de forte modification, le concubinage est devenu un phénomène normal et souvent préalable au le mariage. Ainsi en 2001, 17.3/100 des couples vivent ensemble sans être mariés contre 10.7/100 dix ans auparavant. • Le mariage est plus tardif 28ans pour les femmes, et 30ans pour les hommes en moyenne.….

montre plus
Dissertation - le couple
3636 mots | 15 pages

Or, jusqu’en 1999, le concubinage n’était pas pris en compte par le droit. Depuis, le droit a évolué, régissant cette situation de concubinage notamment en définissant son principe et en y posant les limites. De nos jours, quels sont les différentes situations juridiques de couples et comment se caractérisent-ils ? Dans un premier temps, nous….

montre plus
Adage de Loysel
1794 mots | 8 pages

L’adage de Loysel « Boire, manger, coucher ensemble, c’est le mariage ce me semble » s’appliquerait-il aujourd’hui au concubinage ? Le Concubinage, du latin « cum cubare » qui signifie « coucher ensemble » est une union qui, a priori, n’est pas organisée par la loi, contrairement au mariage qui est une union très réglementée par le droit. Alors que le droit romain avait fait du concubinage une union régulière mais d’ordre inférieur au mariage, le droit canonique y fut hostile ainsi que le droit révolutionnaire. Et pendant très longtemps, le concubinage encore appelé union libre a été une situation ignorée par le Code civil et le droit.….

montre plus
Concubinage
3048 mots | 13 pages

Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le droit canon condamnait le concubinage pour des raisons liées à la morale religieuse et la force symbolique du mariage religieux. Après la Libération, les concubins sont reconnus comme des ayants droit aux allocations familiales. Face au développement de ce type d'union, le droit va devoir, dès 1968, s'adapter à cette nouvelle situation.….

montre plus
Les couples
640 mots | 3 pages

On ne peut pas se pacser avec un parent jusqu’au 3ème degré. | Article 144 du Code Civil. Deux personnes majeures de sexe différent, (mineurs possibles avec consentement des parents et autorisation du procureur de la République, généralement pour motif grave). Il ne faut pas être déjà marié. On ne peut pas se marier avec un parent jusqu’au 6ème degré.….

montre plus