Droit commercial

Paragraphe 2 : les limites de la personnalité morale
Cela pose la question de la limite dans le temps, a quel moment précis la personne et personnalité morale disparaît-elle.
Question de la naissance de la personnalité morale ?
Avant la loi de 1966 la personne morale naissait au moment ou les associés signaient l’acte constitutif, cette loi vient prévoir une solution un peu différente. Article L210 6ème al 1, cette loi vient disposer que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compté de leur immatriculation au registre des commerces et des sociétés qui a lieu après la passation de l’acte constitutif. * Raison de sécurité : l’immatriculation est l’une des premières mesures de publicité, c’est à partir de cette immatriculation que la société est connue des tiers. On permet a une société de passer des engagements à partir du moment où elle est immatriculée. * Raison : ces principes avaient déjà été introduit pays du marché commun
Lorsque l’on constitue une société, il arrive souvent entre le moment qu’on ait l’idée de s’associer et le moment ou la société est immatriculé il va s’écouler un certains délai qui peut être long et pendant ce délai les fondateurs sont très souvent amener à déjà passer des engagements, des contrats, pour le compte de la future société (louer un local, acheter du matériel, embaucher du personnel). En pratique ce n’est pas de cette façon et donc pas avant l’immatriculation pour qu’au jour de celle-ci la société soit immédiatement opérationnelle et puisse commencer à exploiter.
Questions des engagements passés pour le compte d’une société en formation * Ceci pose un problème juridique, les fondateurs qui agissent ainsi passe des contrats pour le compte d’utilisateurs qui n’existe pas encore ou même jamais, qu’elle va être le sort de ses engagements d’une part si la société est constituée, et d’autre part si la société n’est finalement pas constituée.
La réponse varie, la loi