Les pourparlers
Le cadre des pourparlers
Distinction entre offre, contreproposition et invitation à entrer en pourparlers
Notion de pourparlers et obligations des parties à la négociation
La rupture des pourparlers
Une responsabilité délictuelle possible en cas d'abus de droit
La question du préjudice indemnisable
Les pourparlers dans le projet Catala
Résumé de la fiche
Alors que l’offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l’invitation à entrer en pourparlers ne vise qu’à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d’un contrat, dont les termes restent à négocier. La différence principale est donc que si l’acceptation de l’offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l’invitation à entrer en pourparlers aboutit, au mieux, à la conclusion d’un accord de principe.
Dans le cadre de l’offre, il est possible de rencontrer une « contreproposition », offre émanant du destinataire de la pollicitation initiale, rendant celle-ci caduque. Elle se distingue de l’invitation à entrer en pourparlers en ce qu’il s’agit alors d’une véritable offre, présentant des caractères ferme, précis et définitif. En revanche, il est tout à fait possible que le destinataire de la pollicitation initiale soit l’auteur d’une invitation à entre en pourparlers, plutôt que d’une contre proposition, ce qui rend la distinction un plus délicate.
Plus d’extraits de Les pourparlers
[...] 9 avr. 1996 ; Com. 11 juill. 2000 ; CJCE, 17 sept. 2002). Cependant, la simple démonstration du caractère abusif de la rupture ne suffit pas à obtenir une indemnisation. En effet, la théorie de l’abus de droit reposant sur la responsabilité délictuelle (Colmar, 2 mai 1855 ; Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard), il est nécessaire de démontrer les autres conditions de l’article 1382 du Code Civil, et plus particulièrement l’existence d’une faute et d’un préjudice. S’agissant de la