Droit
Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l'établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen...
2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s'il y a une exception d'incompétence, une compétence exclusive...
En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ), tu vises les textes qui s'y rattachent, puis tu regardes si le litige est intégré à la Communauté ou non :
- si les critères d'application du droit communautaire sont remplis ( au regard de la compétence d'attribution des textes européens, précisée dans les Conventions et Règlements ) : on précise que ces textes ont vocation à s'appliquer au cas d'espèce -> Convention de Bruxelles ou Règlement 44-2001.
- si les critères ne sont pas remplis, par exemple le pays est hors UE ou n'est pas partie à une convention : on applique les règles de droit commun français concernant la compétence internationale ( NCPC, jurisprudence )
Il s'agit de dire si le juge est compétent ou non, pas de donner directement la loi applicable.
3ème étape : la loi applicable. Deux cas :
- il existe une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( tu cites la doctrine et la jurisprudence ).
- s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser la méthode bilatérale :
-> qualification de la méthode : par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l'institution n'existe pas dans le droit du pays du juge saisi.
-> classement dans une catégorie de rattachement
-> il peut y avoir conflit de rattachements et renvois, tu le mentionnes si c'est le cas
-> une fois que la catégorie de rattachement est fixée, désignation de la loi