Ass.P., 11 décembre 1992 (ffaire René X)

Lorsque le sexe anatomique d’une personne est en contradiction psychologique avec son sexe psychologique comment lui permettre d’être reconnu conformément à son être véritable ? Les faits se décomposent de la manière suivante :
Le 3 mars 1957 : naissance de Mr René X de sexe masculin.
A une date inconnue : Mr René X, né le 3 mars 1957 comme étant du sexe masculin présente le syndrome de transsexualisme.
A une date inconnue : sur les registres de l’Etat civil, Mr René X est déclaré comme étant du sexe masculin alors que depuis son enfance il s’est considéré comme une fille.
En 1977 : à l’âge de 20 ans, Mr René X se soumet à un traitement hormonal.
En 1987 : à l’âge de 30 ans, suite à l’ablation de ses organes externes, il ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe.
A une date inconnue : Mr René X assigne le service de l’Etat civil devant le TGI.
A une date inconnue : le tribunal compétent déboute Mr René X de sa demande.
A une date inconnue : le demandeur interjette appel.
Le 15 novembre 1990 : la cour d’appel d’Aix en Provence.
A une date inconnue : le demandeur forme un pourvoi en cassation.
Le 11 décembre 1992 : l’assemblée plénière de la cour de cassation rend un arrêt de cassation. Les prétentions des parties sont découpées en trois parties distinctes : le fait que son prénom soit féminin est accepté cependant le TGI refuse.
Mr René X, demandeur, demande la substitution de la mention « sexe féminin » auprès de l’état civil. Modification de son acte de naissance.
Parce que, prétend t’il, l’absence de modification civile conjuguée implique la connaissance par les tiers, qui finalement relève de la vie privée, l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention justifient la modification.
Le principe du respect de la vie privée justifie la modification.
Le tribunal compétent conteste l’annulation de