Droit

429 mots 2 pages

THEME I : LES REGLES DE DROIT (=DROIT OBJECTIF)

Intro

Le terme « droit » est un terme polymorphe.

Droit objectif (law) : loi du 05/07/1974 majorité à 18 ans ® règle de droit

Droit subjectif (right) : droit de vote ® prérogative

I Définitions et caractères

A) Définition

Droit objectif : ensemble des règles de droit qui permettent vie dans une société donnée, régissant dans les rapports entre les personnes physiques et morales.

Règles de droit : règle de conduite sociale dans les rapports entre les personnes physiques et morales. Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l’autorité publique.

B) Caractères

· Caractère générale et abstraite : impersonnelle et ayant vocation à s’appliquer à toute personne entrant dans son champs d’application.

· Caractère obligatoire : il y a des degrés de coercition variable. -règles de droit impératives : règles auxquelles aucune dérogation n’est possible -règles supplétives : dérogation possible (condition)

·Caractère sanctionnable : par les pouvoirs publics

Droit civil ; code civil Droit pénal ; code pénal
BUT Punir Réparer
CAUSE Infraction Préjudice = Dommage Sanction Amende / Prison Dommage et Intérêt (D&I) constitution de partie civile : procédure permettant de demander réparation devant le pénal infraction = violation d'une règle de droit

Comparer amendes et d&i ( plan comparatif : différences et pt commun)

I Points communs
A. Sanction
B. De nature financière
II Différences
A. Code appliqué, But poursuivi
B. Destinataire
a. Etat : amendes
b. Victimes :d&i

Corrigé Affaire Blanco : étude de décision de justice

I. Les parties concernées
A. Défendeurs : Etat et ses employeurs
B. Demandeur : Jean Y représentant de sa fille
II. Circonstances chrono du litige
- 3 nov 1871 Agnès victime d’un accident sur la voie publique causé par les employés administratifs
- amputation de la cuisse
- demande d&i
III. Le problème de droit
Tribunal

en relation

Droit
378 mots | 2 pages

ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

montre plus
Droit
2139 mots | 9 pages

DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

montre plus
Droit privé l1 droit
7244 mots | 29 pages

Loi complexe, foisonnante et instable selon J. de Clausade. Chapitre I: Les caractères de la règles de Droit: Il y a une différence entre la règle de Droit et d'autres règles vu que la RdD a des caractères qui peuvent la différencier des règles de conduite. I. Caractère Obligatoire, Générale et Abstrait: 1) Caractère Obligatoire: Clairement en interdisant, la RdD définit et sanctionne les infractions pénales.….

montre plus
Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

montre plus
Droit
2295 mots | 10 pages

En introduction du rapport qui lui a été commandé par le ministère de l'Économie, le nouveau président de l'Union des fabricants, Christian Peugeot, ne mâche pas ses mots. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les articles de sport, pièces automobiles et médicaments. « La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon», note le rapport. -------------------------------------------------….

montre plus
Droit
442 mots | 2 pages

La budgétisation * Auto financement : Ticket d’entrée, buvette/restaurant, vestiaire, fond propre, loterie/tombola, produits dérivés, PUB/ communication, stands/expositions. * Sponsoring : banque (emprunt) * Subvention : des frais assez rapidement (impression d’affiche) * Joindre le budget prévisionnel (obligatoire) * Couts équivalent aux recettes (sponsoring, subventions) Sponsoring le dossier Votre dossier de sponsoring est un élément clef dans votre recherche de partenaires : il reflète votre motivation et votre professionnalisme.….

montre plus
Droit
647 mots | 3 pages

contre qui ? avec quelles prétentions ? Quel est le sens de la décision du premier juge ? • qui a fait appel ? Quelle est le sens de la décision de la Cour d’appel ?….

montre plus
Droit stg
461 mots | 2 pages

Citer et expliquer les caractères de la règle de droit. La règle de droit possède trois caractères :  Caractère obligatoire : la règle de droit est obligatoire pour tout ceux qu’elle régit, si elle n’est pas respectée, il y aura sanction.  Caractère abstrait : la règle de droit ne contient pas de détails concrets quant à son contenu et aux conditions d’application.….

montre plus
révision droit
2026 mots | 9 pages

Révisions de droit ère S.T.G 1 Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ?….

montre plus
Droit
463 mots | 2 pages

Fiche d’arrêt 1 : Le 21 février 1978 la chambre civile 1 de la cour de cassation rend un arrêt relatif à la difficulté du partage de biens et de souvenirs entre les différents membres d’une famille en fonction de leurs droits qui en résultent. Le premier baron de A suite à une réponse négative au sujet d’un partage patrimonial avec Claude Napoléon de A…, du tribunal de première instance, interjette appel.….

montre plus
Droit
1509 mots | 7 pages

CHAPITRE UN L’ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AÎNÉES ET HANDICAPÉES Pendant très longtemps et jusqu’à récemment, les handicapées et les aînées traduisaient l’inertie juridique à s’adapter concrètement au besoin de ces individus. Les progrès médicaux ont augmenté leur durée et conditions de vie : alors nécessité d’une prise en compte sociale de ces individus. Le droit a du intervenir pour encadrer ces impératifs, il l’a fait en simplifiant un dispositif institutionnel. Il va d’abord falloir délimiter le champ d’intervention : savoir de qui on parle, travailler sur les personnes concernées.….

montre plus
Droit
382 mots | 2 pages

Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1.….

montre plus
La regle de droit est elle caractérisée par sa sanction?
1609 mots | 7 pages

"La regle de droit est elle caractérisée par sa sanction?" La regle de droit, aussi appelée regle juridique, se définie comme étant une regle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. C'est donc une regle sociale. Toutefois, il existe d'autres regles sociales, qui elles, ne sont pas juridiques. Nous pouvons par exemple citer les regles morales, regles de moeurs, ou encore les regles religieuses.….

montre plus
Plan de cour
1846 mots | 8 pages

Thèses de la séparation entre droit et morale Thèses de l’union entre droit et morale 1 2. a. b. c. B. 1. Opinion dominante Conception de la morale Autonomie de la morale La morale et le droit positif….

montre plus
Le caractère distinctif de la règle de droitr
361 mots | 2 pages

B) caractère général et abstrait : La règle de droit est impersonnelle. Elle a vocation à régir un nombre indéterminés de personnes, se trouvant dans telles ou telles situations. (article 1384-alinéa 4 qui prévoit que les parents, titulaires de l'autorité parentale, sont responsable des dommages causés par leurs enfants). On la distingue facilement des décisions de justice par son caractère général et abstrait (l'autorité relative de la chose jugée).….

montre plus