LE STATUT DES DE L’OUTRE‐MER AU REGARD DU DROIT EUROPEEN ET DU DROIT INTERNATIONAL: RUP OU PTOM
ANNE LOUISE KERDREUX
JURISTE DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN EXPERT INTERNATIONAL

La crise économique et sociale qui vient de toucher les Antilles françaises et qui continue à produire ses effets, témoigne d’un malaise profond qui trouve ses racines dans les obstacles nombreux et récurrents empêchant les peuples français d’outre-mer de s’émanciper, de créer de l’activité économique et de s’enrichir contrairement aux Français de métropole résidant aux Antilles qui utilisent les dispositifs fiscaux favorisant l’investissement dans les départements d’outre-mer (DOM) et à la classe dominante en place qui conforte et accroît davantage, au moyen d’un lobby puissant et bien organisé, son influence politique, sa puissance économique et financière. I/ A L’APPROCHE DES ELECTIONS EUROPEENNES, UN CERTAIN NOMBRE DE DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU DONT LE STATUT DE LA GUADELOUPE AU REGARD DU DROIT EUROPEEN Les régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient d’un statut qui tient compte des spécificités de ces régions éloignées de l’Europe continentale pour les aider à surmonter des handicaps naturels liés à leur insularité, l’étroitesse de leur territoire, l’éloignement par rapport au continent européen, la vulnérabilité climatique (cyclones, volcans, séismes) et écologique mais aussi économique du fait de la dépendance à un ou quelques produits agricoles (bananes, rhum etc.). Les RUP faisant partie intégrante du territoire européen, le traité européen consolidé 1 comprenant entre autres, les politiques communes (agriculture et pêche, commerce, transport etc..), et communautaires (politiques sociale, énergétique etc.) ainsi que la réglementation européenne (règlements, directives, recommandations, avis) s’appliquent de plein droit donnant accès à des standards de haut niveau et de qualité dans de nombreux secteurs (appellation d’origine, gestion des déchets, recyclage des véhicules à