Séance de travaux dirigés n°1
Méthodologie juridique général

II 1) A partir des documents de la fiche : être capable de présenter oralement, sur la base d’un document écrit, les différents documents reproduits dans la fiche de TD.

DOC 1
Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003).
Paru au JO du 3 août 2003.
Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) :
- Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite aux mineurs de moins de 16 ans - Amende de 2nd catégorie prévu en cas de vente à un mineur - Modification de l’imposition
- Sensibilisation aux risques tabagiques organisée auprès des jeunes (en primaire et dans le secondaire) - Présentation au parlement du coût et de l’intérêt de l’opération DOC 2
Le décret du 22 septembre 2003 concerne les informations qui doivent apparaîtrent sur les étiquettes de certains produits qui contiennent de la caféine à forte dose. Désormais sur l’étiquetage de ces produits doit être affiché le taux de caféine présent dans le produit.
Des articles doivent être modifiés en conséquence.

DOC 3
Le document est une circulaire du 20 octobre 2000 relatif au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration de textes.
Le gouvernement et le parlement n’utilisent pas le même système de décompte des alinéas ce qui peut poser des problèmes de compréhension.
Pour régler le problème il a donc était décidé d’appliquer à tout le monde le mode de décompte du gouvernement.

DOC 5
Ce document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002.
Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété.
La Cour d’appel