Droit

32671 mots 131 pages

Droit des sociétés

Cas pratique : démonstration argumentée, fondée sur les faits et sur le droit (articles, lois, jurisprudence et éventuellement la doctrine). L’argumentation est essentielle, la conclusion seule, même exacte, n’est pas valable.

Tous les hommes sont mortels : majeure → règle de droit.
Socrate est un homme : mineure → énoncé/cas pratique
⇨ Socrate est mortel.

Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires

La société est essentiellement une structure, un cadre juridique possible pour l’exploitation d‘une entreprise. Ce sont deux notions bien différentes (entreprise, société).

I. Notion de société et notion d’entreprise

La notion d’entreprise n’est pas une notion juridique. Aucun texte juridique ne définit l’entreprise. C’est une notion économique. C’est un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, regroupés et organisés pour l’exercice régulier d’une activité économique.
Le droit ne reconnaît pas, en soi, l’entreprise comme une entité autonome.

A l’inverse, la notion de société est une notion juridique qui est définie par la loi. C’est un groupement de personnes, à qui le droit reconnait la personnalité juridique (immatriculée au RCS). La société est définit à l’article 1832 du code civil : alinéa 1 « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie, qui pourra en résulter. », alinéa 2 « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. », alinéa 3 « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Il existe des sociétés pluripersonnelles (au moins 2 associés) et ces sociétés, juridiquement, naissent d’un contrat. Trois éléments fondamentaux au contrat de société : apports des associés, une intention de collaboration dans un intérêt commun à une entreprise (affection

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