Droit

Pages: 2 (362 mots) Publié le: 9 février 2011
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l’article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n’étant consacré dans aucun article du Code Civil, il est un contrat innommé de sorte qu’il est soumis aux règles générales concernant les contrats.Ainsi, jusqu’à l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, la violation du droit de préférence ne pouvait entraîner comme sanction que l’allocation de dommages-intérêts. Pour leprofesseur Bénabent le pacte de préférence est « l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans cesens avant de s’adresser ailleurs ». En l’espèce, nous avons affaire à trois arrêts rendus par la Cour de cassation. Celui de 2006 l’a été par la Chambre mixte et marque un revirement de jurisprudencecomme nous le verrons tandis que les deux autres l’ont été par la troisième chambre civile. Dans les deux premières affaires (Cass. ch. Mixte, 26 mai 2006 et Cass. 3e civ., 31 janvier 2007) il étaitquestion d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier, la troisième affaire concernait elle un fonds de commerce ainsi qu’un bail commercial comportant ledit pacte. Les trois bénéficiaires,biaisés par la violation du pacte de préférence par l’attribution desdits biens à des tiers acquéreurs, demandaient leurs substitutions (sauf pour ce qui est du dernier arrêt où il est demandéseulement la nullité) dans les droits de ces derniers par l’introduction d’une demande en justice. Suite aux jugements de première instance, dans chaque instance un appel fut interjeté. Dans les deuxpremières affaires, les Cours d’appel décidaient de rejeter leurs demandes tandis que dans la dernière (Cass. 3e civ., 14 février 2007) elle accueillait cette demande. Dans les trois cas, un pourvoi fut...
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