TITRE I : SOURCES DE LA REGLE DE DROIT

Etudier les sources de la règle de droit c’est recherché son origine c’est-à-dire les procédés pour la faire naitre comment prendre encore la règle de droit depuis l’indépendance mais surtout l’avènement du code de la famille la loi est devenue la source principale ou par opposition aux sources extra légales constituaient par la coutume la jurisprudence et la doctrine.

CHAPITRE I : LES SOURCES LEGALES
SECTION 1 : LA LOI PRINCIPALE : LA SOURCE DU DROIT SENEGALAIS

Au sens large la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire.
Au sens stricte la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif conformément aux règles établies par la constitution ( loi organique ) quant au loi organique elle concerne un domaine le fonctionnement des organes de l’ Etat .
Le vote des lois est de la compétence du parlement ,le parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat .
La loi est ce texte formel écrit elle se distingue du règlement qui est un acte pris par le gouvernement l’étude de la loi soulève quatre problèmes qu’il faut examiner successivement .

PARAGRAPHE I 1) CARACTERE DE LA LOI

Elle est une règle juridique à ce titre elle a les caractères de celles-ci qui sont :

a) LA LOI EST GENERALE
La généralité de la règle de droit signifie qu’elle est faite pour tous citoyens vivants dans la collectivité elle s’impose non seulement aux gouvernants mais aussi aux gouvernés aucunes personnes n’est placées au dessus de la règle de droit .

b) LA LOI EST OBLIGATOIRE
Elle signifie qu’elle s’impose aux citoyens qui doivent scrupuleusement la respecter ses prescriptions c’est là l’ idée qu’on exprime en parlant du caractère coercitif de la règle du droit ce qui veut dire qu’elle a une force contraignant c’est pour obtenir cette force obligatoire que