Droit

835 mots 4 pages

→ Transmettre (maladie, décès), on ne transmet pas un fond de commerce mais des actions (part de l'entreprise)

Plan
I – La société est un contrat
II – La société est une personne morale
III – Les différentes formes juridiques

I – La société est un contrat

Quelque soit sa taille, une société est un contrat (contrat de société). Il va réunir des personnes, des associés qui vont devoir apporter des moyens, moyens pour remplir un même objectif dans le but de faire des bénéfices et de se les partager

Depuis 1985, il peut être conclu par une seule et unique personne (associé unique)
→ acte juridique unilatérale

A – Conditions de fond
1 – Apporter des moyens

Pour être associé, il faut impérativement faire un apport

→ apport d'argent (numéraire)
→ apport en nature (apport d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel)
→ apport en industrie (travail, compétence, savoir-faire) → Pas pour une SA mais toléré pour une SAS

Si je fais un apport, je deviens associé
→ J'ai soi des parts sociales ou des actions / la réunions des apports forme le capital social

Le capital social : La valeur d'origine des éléments mis à la disposition de la société par les associés sous forme d'apports en numéraire ou en nature

La composition du capital social détermine la place de chaque associé dans la société. En effet, son droit de vote et le droit de bénéfice dépend de leur part du capital.

Le capital social a 3 caractéristiques :
Il doit être réelle
Sa fixité (du capital), règle de vote stricte
Intangibilité du capital social

Ce capital social est un élément très important pour les créances / le gage des créanciers

2) Il faut s'engager à gagner ou à perdre de l'argent

→ Chaque associé a droit à une distribution de bénéfice : des dividendes
→ Cession de parts (plus cher → plus value)
→ Société dissoute → boni de liquidation qu'on partage entre les associés.

Risque de perdre de l'argent
Chaque associé doit contribuer aux

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