Section 2: les juridictions administratives de droit commun

Elles sont au nombre de 2:

Une juridiction du 1er degré è le Tribunal Administratif
Au 2nd degré è la Cour administrative d’appel

Sous-section: Les Tribunaux administratifs

I) L’organisation des Tribunaux administratifs

Ils se composent de magistrats de l’ordre administratif. Il n’y a pas de distinctions entre magistrats du parquet et magistrats du siège.

Il y a les juges avec un président et des conseillers.

Mais à côté il y a une fonction particulière è le commissaire du gouvernement. Sa mission est de proposer une solution juridique au litige mais son avis ne s’impose au tribunal. Il n’est pas un représentant de l’administration.

Dans toutes les affaires administratives, le tribunal va désigner un rapporteur qui expose les termes du litige (rapports sur le dossier) qui met en place le litige.

Le président a également une compétence en matière de référer.

II) La compétence des Tribunaux administratifs

Le Tribunal administratif est une juridiction de droit commun en première instance en matière administrative. Il est compétent pour tout les litiges en matière administrative pour lesquels la loi n’a pas donnée compétence à une autre juridiction.

Sous-section 2 : Les Cours administratives d’appel

I) L’organisation des Cours administratives d’appel

Elles constituent la juridiction d’appel de droit commun. Elle est composée d’un président (un conseiller d’État) et d’autres juges qui sont des conseillers qui appartiennent au même corps que ceux des Tribunaux administratifs.

2 formations:

Formation ordinaire
Formation plénière

II) La compétence de la Cour d’appel administrative d’appel

C’est une juridiction du 2nd degré de droit commun en matière