Droit

Pages: 5 (1035 mots) Publié le: 22 février 2011
Chapitre 11 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

Thème 1 : Les procédures de traitement des difficultés des entreprises

1. Identifiez les intérêts et les objectifs de chacun des acteurs

| |Intérêt |Objectifs |
|La société|La pérennité de l’entreprise |Faire des profits et accroitre son CA |
|Le gérant |La pérennité de l’entreprise |Sauvegarder son emploi, accroitre sa |
| | |rémunération |
|Les associés|La pérennité den l’entreprise |Rentabilité leurs investissements, augmenter|
| | |les dividendes |
|Les salariés |La pérennité den l’entreprise |Sauvegarde de leur emploi, augmentation des |
|| |rémunérations, adaptation aux changements de|
| | |l’entreprise (utilisation de technologies |
| | |moins polluantes et d’énergiesrenouvelable |
|Le sous-traitant |Suivie ou pérennité de l’entreprise |Respecter le cahier des charges du donneur |
| | |d’ordres, la société Chaudières Plus |
| | |(respect des délais defabrication…) |
| | |Sauvegarder leur contrat de sous-traitance |
| | |S’adapter aux nouvelles exigences |
| ||technologiques de Chaudière Plus |
|La commune |Pérennité de l’entreprise |Sauvegarder les emplois et l’activité de |
| | |l’entreprise Chaudière Plus (en octroyant |
| ||des aides, subventions…), maintient ses |
| | |recettes fiscales |
|L’Etat |La pérennité den l’entreprise |Maintient de l’emploi de l’emploi et de |
| ||l’activité de l’entreprise dans la région |
| | |Maintient ses recettes fiscales |

2. Pourquoi avant l’adoption de la loi de sauvegarde des entreprises, la cadre législatif pourrait-il être qualifié d’inadapté ?

Le cadre législatif pouvait être qualifié d’inadaptéavant la loi du 25 Août 2005 en raison de la complexité des situations des entreprises, de l’économie de type diriger (forte intervention de l’Etat au sein des entreprises, nationalisation…) et de la faible prise en compte des intérêts et des droits des créanciers de l’entreprise (banque, fournisseurs, bailleurs, trésor, organisme sociaux…).

3. Quels ont été les changements apportés...
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