Droit

1535 mots 7 pages
Partie 4 : L'immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1: l'offre commerciale électronique. Les activités économiques exigent le support d'un contrat : à l’ origine du contrat on trouve une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels. Si la vente a distance existe depuis le 19ème siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers, qui sont aujourd'hui renforcés par le caractère intrusif des moyens de communications se qui suppose une protection spécifique. L'offre commerciale électronique et donc encadré afin de préserver l'intérêt du cocontractant. 1) La protection des cyberconsommateurs. a) La notion d'offre commerciale électronique. La loi sur la confiance dans l'économie numérique "LCEN" (juin 2004) définit le commerce électronique comme " l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure a distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service." Depuis l'avènement d'internet le commerce électronique qui regroupe donc l'ensemble des activités commerciales effectué sur les réseaux électroniques connait un fort développement. Les offres sur internet ce sont considérablement développer sous des formes variées, voir même intuitives comme (les pages "html", bandeaux et bannières de publicités s'affichant sur l'écran, et permettant de se connecter d'un simple clic sur le site de l'annonceur, messages visuels ou sonores, les pop-up intempestifs). Les entreprises se livrent des lors, a une véritable prospection direct que le code de la consommation définie comme l'envoi de tout message destiné a promouvoir directement ou indirectement des biens, des services ou même l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. b) le développement de la protection du

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