Droit

Pages: 43 (10530 mots) Publié le: 27 février 2011
LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ APPLIQUÉ
AU MARKETING

PLAN :

Chapitre 1- Présentation des droits de la propriété intellectuelle

Chapitre 2- La protection des droits de la propriété intellectuelle
Chapitre 3- Le droit des fichiers de l’information
Chapitre 4- Les droits de la personne

Chapitre 1- PRESENTATION DES droits de la propriété intellectuelle

Lapropriété intellectuelle se divise en 2 branches :

- La propriété industrielle
o créations techniques
▪ brevets
▪ certificat d’origine végétale (agro-alimentaire)
▪ les produits de semi-conducteurs
▪ les logiciels1
o création ornementales
▪ dessins et modèles
o signes distinctifs▪ marque
▪ dénomination sociale, nom commercial, enseigne
▪ noms de domaine
▪ appellations d’origine
▪ indication de provenance

- la propriété littéraire et artistique
o droits d’auteur
▪ œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, …
▪ logiciels[1]▪ programmes d’ordinateurs (( œuvres littéraires)
o droits voisins
▪ exclusivement réservés aux artistes interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle

Le droits de Propriété industrielle s’acquiert par un dépôt, ou par l’usage (noms commerciaux et enseigne), alors que les droits d’auteurs’acquièrent à compter de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes), de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes) ou de la première communication au public (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Section 1 : la propriété inDuStrielle

Le droit de la propriété industrielle vise à régulariser le jeu de laconcurrence économique et à promouvoir le progrès technique. Cet objectif se manifeste par la reconnaissance à certaines personnes de droits exclusifs assurant à leurs titulaires une position protégée face aux concurrents.

Les droits de propriété industrielle sont regroupés en deux catégories :
• les droits sur les créations industrielles : ces créations sont protégées par un droitexclusif d’exploitation. Concerne les brevets et les créations ornementales
• les droits sur les signes distinctifs d’une activité commerciale sont protégés pour éviter la confusion dans l’esprit de la clientèle ; la protection consiste dans le droit à l’emploi exclusif du signe pour désigner un produit ou un service déterminé. Concerne les marques, les indications de provenance, les appellationsd’origine

I- LES DIFFERENTS TYPES DE DROITS

A- Les créations techniques : les brevets

Le brevet d’invention est un titre délivré par l’Etat à la demande du détenteur d’une création industrielle. Il confère à son titulaire un droit d’exploitation exclusif de la création protégée.

Aucune définition de l'invention brevetable n'est donnée par ces textes, la loi française comme laConvention des brevets européens se bornant à fixer les conditions de la brevetabilité. Il résulte de cette absence de définition que les réalisations les plus diverses, lorsqu'elles remplissent les conditions requises, peuvent faire l'objet d'une demande de brevet.

Sources

La Convention de l’Union de Paris le 20 mars 1883 ; L'Union est gérée par une organisation intergouvernementale dénomméeOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dont le siège est à Genève.
Le Traité de coopération en matière de brevets, appelé également PCT (Patent Cooperation Treaty), ou Convention de Washington le 13 juin 1970, est entré en vigueur en France le 1er juin 1978). Ce traité complète le droit unioniste en donnant aux inventeurs la possibilité d'obtenir par une seule procédure de...
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