Droit
PLAN :
Chapitre 1- Présentation des droits de la propriété intellectuelle
Chapitre 2- La protection des droits de la propriété intellectuelle Chapitre 3- Le droit des fichiers de l’information Chapitre 4- Les droits de la personne
Chapitre 1- PRESENTATION DES droits de la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle se divise en 2 branches :
- La propriété industrielle o créations techniques ▪ brevets ▪ certificat d’origine végétale (agro-alimentaire) ▪ les produits de semi-conducteurs ▪ les logiciels1 o création ornementales ▪ dessins et modèles o signes distinctifs ▪ marque ▪ dénomination sociale, nom commercial, enseigne ▪ noms de domaine ▪ appellations d’origine ▪ indication de provenance
- la propriété littéraire et artistique o droits d’auteur ▪ œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, … ▪ logiciels[1] ▪ programmes d’ordinateurs (( œuvres littéraires) o droits voisins ▪ exclusivement réservés aux artistes interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle
Le droits de Propriété industrielle s’acquiert par un dépôt, ou par l’usage (noms commerciaux et enseigne), alors que les droits d’auteur s’acquièrent à compter de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes), de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes) ou de la première communication au public (pour les entreprises de communication audiovisuelle).
Section 1 : la propriété inDuStrielle
Le droit de la propriété industrielle vise à régulariser le jeu de