Question 1 : dire le nature et le type de relation entre BâtiVite et Kiloutou - dire les éléments de formation du contrat (voir art.1108 C.civ)

Il s’agit d’un contrat de location de véhicule, plus précisément un contrat réel car en plus du consentement, la formation du contrat et subordonnée à la remise matérielle d’une chose. Pour que cela puisse se faire quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

- consentement de la partie qui s'oblige ; - Sa capacité de contracter ; - Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; - Une cause licite dans l'obligation

Question 2 : dire les 8 clauses particulières de ce contrat

Les clauses particulières de ce contrat sont : - clause limitative de responsabilité - clause de réserve de propriété - clause d’indexation - clause pénale - clause de dédit - clause attributive de compétence

Question 3 : Trouver la disposition du contrat portant sur le retard de livraison et appliquer...
Kiloutou ne peu être tenue responsable des éventuels retards de mise a disposition ou de livraison, dus à toutes raison indépendante de sa volonté ( …) et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La réservation de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise a disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Question 4 : Identifiez le destinataire de l'infraction (qui n'est pas nécessairement l'auteur) et appliquer la clause du contrat sur la responsabilité.

Le destinataire de l’infraction est Monsieur Nicolas, car dans le contrat il est stipulé a l’ART 10 : INFRACTION que « le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civile et fiscale. (…)